Mot clé
Défaut de paiement du loyer
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Mots clés
35790
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
13/07/2021
Validité de la notification
,
Arriérés de loyers
,
Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure
,
Bail d'habitation
,
Capacité de discernement du réceptionnaire
,
Charge de la preuve de l'accord
,
Contestation de la régularité de la notification
,
Défaut de paiement justifiant l'expulsion
,
Accord sur les modalités de paiement du loyer
,
Expulsion du locataire
,
Notification des actes judiciaires
,
Pourvoi en cassation
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Refus d'ordonner une mesure d'instruction
,
Rejet du pourvoi
,
Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond
,
Signification à un mineur
,
Mise en demeure de payer
,
Absence de preuve
15643
CCass,19/09/1990,1853
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Qualification du contrat
19/09/1990
Résiliation du bail
,
Distinction entre bail civil et bail commercial
,
Défaut de paiement des loyers
,
Bail non commercial
,
Activité de couture
19554
Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
27/05/2009
نقض بسبب خرق القانون
,
Validité de l’injonction d’expulsion
,
Sanction du non-paiement du loyer
,
Renvoi devant la cour d’appel autrement composée
,
Précision des motifs d’expulsion
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Obligation de paiement des loyers
,
Motivation insuffisante de la cour d’appel
,
Vices de forme et nullité de l’injonction
,
Interprétation stricte des obligations du bailleur
,
Exigences légales de l’avis d’expulsion
,
Effet des décisions judiciaires antérieures
,
Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion
,
Défaut de paiement du loyer
,
Cassation pour violation de la loi
,
Bail commercial
,
Expulsion du preneur
,
Autorité de la chose jugée en matière locative
,
إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة
,
التزام أداء السومة الكرائية
,
عدم أداء واجبات الكراء
,
صحة الإنذار بالإفراغ
,
سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية
,
دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية
,
دقة أسباب الإفراغ
,
حجية الأحكام القضائية السابقة
,
جزاء عدم أداء الكراء
,
إفراغ المكتري
,
تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف
,
الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955
,
العيوب الشكلية وبطلان الإنذار
,
الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ
,
السلطة التقديرية لقضاة الموضوع
,
التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ
,
التفسير الضيق لالتزامات المكري
,
الكراء التجاري
,
Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
20899
TA,Casablanca,22/11/2006,12936
Tribunal de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
22/11/2006
Expulsion
,
Défaut de paiement du loyer
,
Congé
,
Conflit entre propriétaires de l'immeuble loué
,
Bail commercial
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