Mot clé
Continuation des Contrats en cours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35716	Effets du redressement judiciaire sur le crédit-bail : exclusion de la résiliation pour impayés antérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	28/01/2020	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Loyers antérieurs au jugement d'ouverture, Irrecevabilité de la demande, Demande de restitution de matériel, Demande de résiliation, Déclaration des créances antérieures, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Continuité de l’exploitation, Continuation des Contrats en cours, Clause résolutoire
19043	CCASS, 18/06/2009, 699	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	16/08/2009	Entreprise, Continuation des Contrats en cours, Cession forcée
19046	CCASS,24/06/2009,782	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/06/2009	Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité
19608	CCass,24/06/2009,1049	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/06/2009	Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
19967	CCass,04/05/2000,1877	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	04/05/2000	Liquidation de l'assureur, Garantie des risques assurés, Délais, Continuation des Contrats en cours, Absence de résiliation
20774	CCass,24/09/1990,2247	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	24/09/1990	تحكيم, Privatisation (Oui), Domaine d'application, Continuation des Contrats en cours, Changement dans la situation juridique de l'employeur, Arbitrage

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