Mot clé
Congé pour démolition et reconstruction
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19153
Bail commercial : L’octroi d’une indemnité d’éviction vaut motivation implicite du caractère non sérieux du congé pour démolition (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
16/02/2005
هدم وإعادة بناء
,
Caractère non sérieux du motif
,
Changement de conseiller rapporteur
,
Composition de la formation de jugement
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Indemnité d'éviction
,
Motivation implicite
,
Perte du fonds de commerce
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Bail commercial
,
أصل تجاري
,
إنذار بالإفراغ
,
انعدام التعليل
,
تعويض عن فقدان الأصل التجاري
,
تغيير تشكيلة الهيئة
,
جدية سبب الإنذار
,
خرق القانون
,
سلطة تقديرية للمحكمة
,
إشعار الأطراف
,
Absence de notification aux parties
19165
Bail commercial : office du juge dans la qualification du congé pour travaux en congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
09/03/2005
هدم وإعادة البناء
,
Droit de priorité
,
Expertise judiciaire
,
Indemnité d'éviction
,
Péremption de l'autorisation administrative
,
Permis de construire
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Qualification du motif du congé
,
Rejet de l'indemnité d'éviction intégrale
,
Requalification des faits
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Sérieux du motif
,
إنذار بالإفراغ
,
تعويض عن الإفراغ
,
جدية السبب
,
حق الأولوية في الرجوع
,
خبرة قضائية
,
رخصة البناء
,
سلطة تقديرية للقاضي
,
كراء تجاري
,
منازعة في أسباب الإنذار
,
أصل تجاري
,
Bail commercial
19202
Refus de renouvellement : validité du congé pour reconstruction malgré un motif initialement équivoque (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
06/07/2005
هدم وإعادة البناء
,
Bail commercial
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Droit de priorité du locataire
,
Indemnité d'éviction
,
Modification du motif du congé
,
Point de droit jugé par la Cour de cassation
,
Refus de renouvellement
,
Autorité de la chose jugée sur renvoi après cassation
,
إنذار بالإفراغ
,
تعويض عن الإفراغ
,
تغيير سبب الإنذار
,
حق الأسبقية
,
فصل 12 من ظهير 24 ماي 1955
,
فصل 369 من قانون المسطرة المدنية
,
محكمة الإحالة
,
نقض وإحالة
,
التقيد بالنقطة القانونية التي بت فيها المجلس الأعلى
,
Article 12 du dahir du 24 mai 1955
19207
Bail commercial : La pluralité de contrats de bail portant sur des locaux distincts impose la notification d’un congé pour chacun d’eux (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
27/07/2005
هدم وإعادة البناء
,
نقض وإبطال
,
عقد الكراء
,
تعليل فاسد
,
بطلان الإنذار
,
إنذار مستقل
,
إنذار بالإفراغ
,
أصلين تجاريين
,
Vice de motivation
,
Unicité du congé
,
Pluralité de baux
,
Notification d'un congé distinct pour chaque bail
,
Indépendance des contrats de bail
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Cassation
,
Bail commercial
19216
Bail commercial : Le droit de priorité du locataire en cas de congé pour démolition est un droit acquis par la loi qui n’exige pas de mention dans la décision (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
07/09/2005
هدم وإعادة البناء
,
Contestation du titre de propriété
,
Droit automatique
,
Droit de priorité
,
Force de la loi
,
motivation de la décision
,
Qualité pour agir du bailleur
,
Rejet du pourvoi
,
Tiers à l'acte
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
إنذار بالإفراغ
,
انعدام التعليل
,
تعويض عن الإفراغ
,
حق الأسبقية
,
خرق القانون
,
صفة التقاضي
,
عقد الصدقة
,
كراء تجاري
,
المصادقة على الإنذار
,
Bail commercial
19243
Indemnité d’éviction : Distinction entre le congé pour reconstruction et le congé pour vétusté quant aux conditions de preuve et au droit à indemnisation du preneur (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
14/09/2005
هدم وإعادة بنائه
,
Distinction des motifs de congé
,
Droit au maintien dans les lieux
,
Droit au renouvellement
,
Droit de priorité
,
Indemnité d'éviction
,
Permis de construire
,
Plafonnement de l'indemnité d'éviction
,
Preuve du motif de congé
,
Refus de renouvellement
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Sérieux du motif
,
ترخيص بالبناء
,
تصميم
,
تعويض عن الإفراغ
,
جدية السبب
,
حق الأسبقية
,
سوء نية المكري
,
ظهير 24 ماي 1955
,
كراء ثلاث سنوات
,
إنذار بالإفراغ
,
Bail commercial
19253
Bail commercial et congé pour démolition : Le droit du preneur au maintien dans les lieux s’impose de plein droit sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la décision de justice (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
28/09/2005
وسائل جديدة أمام المجلس الأعلى
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Droit au maintien dans les lieux jusqu'au début des travaux
,
Erreur matérielle dans l'acte de congé
,
Indemnité d'éviction
,
Moyen nouveau en cassation
,
Nullité du congé
,
Permis de construire
,
Vice de forme
,
Appréciation des documents par les juges du fond
,
إنذار بالإفراغ
,
انتفاء الضرر
,
تعويض عن فقدان الأصل التجاري
,
حق البقاء في العين المكراة
,
خروقات شكلية
,
خطأ مادي في اسم المكتري
,
سبب الهدم وإعادة البناء
,
صلاحية رخصة البناء
,
الشروع في الأشغال
,
Absence de préjudice
19265
Rejet du pourvoi en cassation pour défaut de formulation d’un grief précis à l’encontre de la décision attaquée (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
12/10/2005
هدم وإعادة البناء
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Défaut de précision
,
Irrecevabilité
,
Motivation des moyens
,
Moyens de cassation
,
Pourvoi en cassation
,
Bail commercial
,
Rejet du pourvoi
,
أسباب نقض غير مقبولة
,
إشعار بالإفراغ
,
بيان مكمن النعي
,
رفض طلب النقض
,
ظهير 24 ماي 1955
,
عرض وقائع ومقتضيات قانونية
,
Technique de cassation
,
Absence de grief
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