Mot clé
Congé pour démolition
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19202
Refus de renouvellement : validité du congé pour reconstruction malgré un motif initialement équivoque (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
06/07/2005
هدم وإعادة البناء
,
Bail commercial
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Droit de priorité du locataire
,
Indemnité d'éviction
,
Modification du motif du congé
,
Point de droit jugé par la Cour de cassation
,
Refus de renouvellement
,
Autorité de la chose jugée sur renvoi après cassation
,
إنذار بالإفراغ
,
تعويض عن الإفراغ
,
تغيير سبب الإنذار
,
حق الأسبقية
,
فصل 12 من ظهير 24 ماي 1955
,
فصل 369 من قانون المسطرة المدنية
,
محكمة الإحالة
,
نقض وإحالة
,
التقيد بالنقطة القانونية التي بت فيها المجلس الأعلى
,
Article 12 du dahir du 24 mai 1955
19599
Congé pour démolition : Exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de péril de l’immeuble (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
23/12/2009
مسطرة الصلح
,
Dégâts sismiques
,
Droit de la preuve
,
Expertise judiciaire
,
Fonds de commerce
,
Immeuble menaçant ruine
,
Indemnité d'éviction
,
Procédure d'expertise
,
Refus de renouvellement
,
إفراغ للهدم
,
Congé pour démolition
,
إنذار بالإفراغ
,
تصدع البناية
,
تضرر البناية
,
تعويض كلي
,
تهديد الانهيار
,
خبرة مضادة
,
خطر محقق
,
عدم جدية السبب
,
غيبة المكتري
,
فقدان الأصل التجاري
,
الزلزال
,
Bail commercial
21013
CCass, 17/05/1993, 1311
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
17/05/1993
Reprise pour reconstruire
,
Congé
,
Conditions
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