Mot clé
Conflit de lois dans le temps

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37994	Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025)	Tribunal administratif	Tanger	Arbitrage, Arbitres	23/04/2025	مسطرة التجريح, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Effet immédiat de la loi nouvelle, Formalité substantielle, Irrecevabilité de la demande, Préalable obligatoire à l’action, Récusation, Récusation d’un arbitre, Arbitrage, Référé administratif, تحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, تطبيق فوري للقانون الإجرائي, تنازع القوانين من حيث الزمان, صفقة إطار, عدم قبول الطلب, قانون واجب التطبيق, قضاء استعجالي, تجريح محكم, Application de la loi de procédure dans le temps
37353	Application transitoire de la loi 08-05 : irrecevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale pour les conventions d’arbitrage antérieures au 6 décembre 2007 (CA. com. Marrakech 2015)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	05/02/2015	مقتضيات انتقالية, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Date de la convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi ancienne et loi nouvelle en matière d'arbitrage, Loi applicable, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيم, تاريخ إبرام العقد, حكم تحكيمي, سريان القانون من حيث الزمان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم قبول الطعن, قانون واجب التطبيق, Voies de recours, Application de la loi dans le temps
34534	Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Violation de la loi, Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle, Perte du fonds de commerce, Notion de contrat de bail en cours, Motivation viciée, Loi applicable, Indemnité d'éviction, Indemnisation complémentaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Entrée en vigueur, Droit de priorité du locataire évincé, Conflit de lois dans le temps, Cassation, Bail commercial, Application de la loi nouvelle, Application de la loi dans le temps
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
36316	Recours contre une sentence arbitrale : L’engagement de l’instance arbitrale sous l’empire de la loi n°08-05 emporte application de ce texte pour les voies de recours et compétence de la Cour d’appel (Trib. com. Casablanca 2014)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	04/11/2014	Sentence arbitrale, Recours en annulation, Loi applicable aux voies de recours, Irrecevabilité du recours, Dispositions transitoires, Critère de la date d'initiation de l'instance arbitrale, Convention d'arbitrage, Conflit de lois dans le temps, Compétence matérielle, Arbitrage commercial

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