32754 |
Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
05/11/2024 |
Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais |
21593 |
Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
23/04/2019 |
Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non) |
18965 |
CCASS, 12/05/1980, 174 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
12/05/1980 |
Seuil, Salaire annuel, Rente, Base de calcul |
20126 |
Ccass,21/06/2001,526/2000 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
21/06/2001 |
Perte, Impôt, Défaut de motifs, Déclaration, Cassation, Base de calcul |
20253 |
CCass,26/10/1999,1052 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
26/10/1999 |
Marin, Licenciement abusif, Dommage-intérêts, Commencement du voyage, Base de calcul |
20751 |
CCass,26/12/1989,10017 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
26/12/1989 |
Revenus, Décès, Base de calcul, Accident de circulation |