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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32754 Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 05/11/2024 Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais
21593 Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 23/04/2019 Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
18965 CCASS, 12/05/1980, 174 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 12/05/1980 Seuil, Salaire annuel, Rente, Base de calcul
20126 Ccass,21/06/2001,526/2000 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 21/06/2001 Perte, Impôt, Défaut de motifs, Déclaration, Cassation, Base de calcul
20253 CCass,26/10/1999,1052 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 26/10/1999 Marin, Licenciement abusif, Dommage-intérêts, Commencement du voyage, Base de calcul
20751 CCass,26/12/1989,10017 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 26/12/1989 Revenus, Décès, Base de calcul, Accident de circulation
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