Mot clé
Avaries et manquants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64204	La responsabilité du manutentionnaire pour avaries est engagée par l’absence de réserves précises lors du déchargement, l’expertise ultérieure ne servant qu’à évaluer le préjudice (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	19/09/2022	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Réserves au déchargement, Règles de Hambourg, Manutention portuaire, Lettre de protestation, Expertise maritime, Avaries et manquants, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
64749	Transport maritime : La responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée par l’absence de réserves précises lors du déchargement, l’expertise ne servant qu’à évaluer le dommage (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	14/11/2022	Transport maritime, Responsabilité, Réserves au déchargement, Règles de Hambourg, Réformation partielle du jugement, Manutentionnaire portuaire, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Avaries et manquants, Absence de réserves
19453	Manquant excédant la freinte de route : le transporteur maritime ne doit réparation que pour la part excédentaire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/09/2008	نقل بحري, نقصان البضاعة, مسؤولية الناقل البحري, عرف بالتسامح فيه, ضياع الطريق, تعويض عن الخصاص المتجاوز لنسبة التسامح, تحديد المسؤولية, Transport maritime de marchandises, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réparation limitée à l'excédent de la freinte, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Calcul de l'indemnité, Application par analogie du droit du transport terrestre

Mot clé Avaries et manquants

Mot clé
Avaries et manquants