Mot clé
Article 730 du Code de Commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33982	Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	01/03/2006	مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
19301	Appel des décisions du juge commissaire : précision sur l’absence de frais de justice et distinction entre déclaration et requête d’appel (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	01/03/2006	تصريح بالاستئناف, Article 730 du Code de Commerce, Déclaration d'Appel, Distinction Déclaration Requête, Droit Commercial, Frais de Justice, Interprétation des Textes, Appel, Juge commissaire, Recevabilité de l'appel, Redressement judiciaire, Requête d'appel, Voies de recours, التمييز بين تصريح ومقال, الرسوم القضائية, Procédures collectives, Absence de Texte Législatif
19397	Redressement judiciaire – Appel du jugement d’ouverture – Défaut de qualité pour agir du créancier (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	06/06/2007	Tribunal commercial, Cessation des paiements, Créancier, Créancier poursuivant, Délai d'appel, Gestion de l’entreprise, Intérêt, Irrecevabilité, Appel, Juge commissaire, Partie originaire, Procédure de traitement des difficultés des entreprises, Qualité, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Syndic, Notification, Absence de qualité
21035	Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements

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