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Abandon du bien

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52731 Défaut de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui écarte la responsabilité du vendeur pour détérioration d’un bien en retenant à tort l’abandon de celui-ci par l’acheteur (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts 25/09/2014 Vendeur-réparateur, Rétention du bien, Responsabilité civile, Procédures judiciaires, Obligation de restitution, obligation de conservation, Motivation des décisions, Dommages-intérêts, Détérioration de la chose, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Cassation, Abandon du bien
36674 Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 11/02/2025 نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
16843 Bail d’un bien habous : La règle du jugement en dernier ressort ne s’applique pas au litige relatif au paiement des loyers et à l’expulsion (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Baux, Habous 19/03/2002 وصف نهائي, Champ d'application d'une loi spéciale, Distinction entre jugement en premier et en dernier ressort, Droit commun des voies de recours, Interprétation stricte des exceptions, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Litige relatif à la cession et à l'abandon du bail, Litige relatif au paiement des loyers et à l'expulsion, Bail d'un bien habous, Pourvoi en cassation, تحديد نطاق تطبيق القانون, تخلي عن العين المؤجرة, حكم ابتدائي, طعن بالاستئناف, طلب نقض, عدم قبول., كراء حبسي, منازعات متعلقة بتولية الكراء, Qualification du jugement, Appel
17324 Vente immobilière : Le maintien du vendeur dans les lieux vaut défaut de délivrance et justifie l’application de la clause pénale (Cass. civ. 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 22/04/2009 Vente immobilière, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle du vendeur, Rejet, Procès verbal de constat, Preuve, Obligation de délivrance, Dommages et intérêts, Défaut de délivrance, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond
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