Mot clé
Rétention du bien

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conséquences de la résolution judiciaire d'une vente de véhicule, spécifiquement sur le droit du vendeur à une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la résolution. Le tribunal de commerce avait condamné l'acquéreur au paiement d'une indemnité, retenant que la conservation du bien après la résolution constituait une source de préjudice pour le vendeur.

L'acquéreur appelant soulevait principalement l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de résolution, laquelle avait constaté le caractère inutilisable du véhicule, ce qui selon lui privait de fondement toute demande d'indemnité pour privation de jouissance. La cour écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée au motif que, si la première décision a bien statué sur la résolution de la vente, la nouvelle demande porte sur un objet distinct, à savoir l'indemnisation pour la privation de jouissance postérieure à cette résolution.

La cour retient que la simple rétention du bien par l'acquéreur après la résolution, et ce malgré la constatation de son inaptitude à l'usage, constitue en soi un préjudice pour le vendeur qui se trouve privé de sa chose. Dès lors, la cour considère que l'appréciation souveraine du premier juge quant au montant de l'indemnité, fixée en considération de la valeur du bien et de la durée de sa rétention, est justifiée.

En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette les deux appels principal et incident et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

En application de l'article 675 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, sans statuer ultra petita, requalifie une demande en paiement des échéances de loyer postérieures à la résiliation d'un contrat de crédit-bail en une demande d'indemnité pour la rétention du bien loué, a légalement justifié sa décision. De même, ayant constaté que l'acte de cautionnement stipulait que la caution garantissait l'exécution de toutes les obligations du preneur jusqu'à leur extinction complète, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'engagement de la caution s'étend au paiement de cette indemnité, qui découle de l'inexécution du contrat principal garanti.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en indemnisation de l'acquéreur d'un bien pour sa détérioration, retient que celui-ci l'a abandonné auprès du vendeur-réparateur pendant une longue période, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que la rétention du bien était la conséquence d'un litige entre les parties ayant donné lieu à des procédures judiciaires. En fondant sa décision sur une affirmation contredite par les éléments de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.