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نفقة البنت

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29283 Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 27/06/2023 هبة, appauvrissement du patrimoine, Créance, Créancier, Débiteur, Dette alimentaire, Donation, Effets de l'annulation d'une donation, fraude des droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Patrimoine du débiteur, Pension alimentaire, planification successorale, Recouvrement de créance, Annulation, Validité des donations, أموال المدين, إبطال, إفقار أموال المدين, استيفاء الدين, الضمان العام, النفقة, تخطيط التركات, تدليس حقوق الدائنين, دائن, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), دين, صحة الهبات, مدين, آثار إبطال الهبة, Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
17279 Obligation d’entretien de la fille majeure : le droit au logement comme composante de la nafaqa (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 25/06/2008 نفقة البنت, Fille majeure, Fin de la garde, Hadana, Intérêt à agir, Laconisme de la loi, Logement comme composante de la nafaqa, Majorité légale, Nafaqa, Obligation d'entretien du père, Obligation de logement, Action en expulsion, Persistance de l'obligation d'entretien, Rite malékite, أجرة الحضانة, الفقه الإسلامي, انتهاء الحضانة, سكن المحضون, سكنى البنت, سن الرشد القانوني, محتل بدون سند, مصلحة في الطعن, نفقة, Renvoi au droit musulman, Absence de ressources propres
19025 CCass,10/06/2009,293 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 10/06/2009 Indemnité de logement, Entretien, Enfant handicapé, Age légal
19027 CCass,16 /09/2009,449 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 16/09/2009 Frais de scolarité, Critéres d'évaluation, Allocation
19246 CCass,18/03/2009,119 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 18/03/2009 Stérilité, Preuve, Expertise
19350 CCass,06/01/2010,13 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 06/01/2010 Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
20847 CCass,30/03/1983,446 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 30/03/1983 Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant
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