Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
لا مصلحة له فيه

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32619 Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Sociétés, Assemblées générales 26/11/2024 مخالفة إجراءات الدعوة, Statuts de la société, Société anonyme, Régularité des assemblées, Qualité d'actionnaire, Protection des actionnaires minoritaires, Irrégularité de convocation, Validité des délibérations, Formalités de convocation, Convocation légale, Convocation des actionnaires, Capital social, Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires, Assemblée générale ordinaire, Annulation d’assemblée générale, Droits des actionnaires, Action en annulation, إبطال الجمعية العامة, الجمعية العامة العادية, الحكم الابتدائي, الشركة المساهمة, القرار الاستئنافي, النظام الأساسي للشركة, انتظام انعقاد الجمعيات, توريث الأسهم, حقوق المساهمين, حماية حقوق المساهمين الأقلية, دعوة المساهمين, دعوى الإبطال, رأس المال الاجتماعي, صحة المداولات, صفة المساهم, الأقلية المساهمة, Absence de convocation à une assemblée générale
21416 T.C, 09/12/1999, 2692 Tribunal de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 09/12/1999 Profession de médecine, Compétence du tribunal de commerce (Non), Activité commerciale
16732 Ventes successives : l’action du premier acquéreur doit être dirigée contre le vendeur et non contre le second acquéreur (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 09/02/2000 نسبية العقود, Ayant cause particulier, Effet relatif des conventions, Irrecevabilité de l'action, Mise en cause du vendeur, Qualité pour agir, Tiers au contrat, Vente successive d'un même bien, Action en reconnaissance de validité d'un acte, أجنبي عن العقد, بطلان العقد, خلف خاص, رفض الطلب, صحة العقد, عقد عرفي, لا مصلحة له فيه, التزامات لا تلزم إلا أطراف العقد, Action en nullité d'un acte
16836 Recevabilité de l’intervention volontaire en cassation : La demande visant à se substituer à une partie est irrecevable (Cass. Ch. réunies, 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire 13/02/2002 مصالح مشاعة, مسطرة التدخل, عدم قبول التدخل, حلول محل طالب النقض, تعزيز ادعاءات, تدخل إرادي, Substitution de partie, Soutien des prétentions d’une partie, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Intérêt commun, Conditions de recevabilité
20611 Intervention volontaire en cassation : Irrecevabilité de la demande tendant à la substitution d’une partie (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire 13/02/2002 Substitution d'une partie, Soutien des prétentions, Rejet de l'intervention, Recevabilité, Procédure de cassation, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêts communs, Cour suprême, Conditions de l'intervention, Code de procédure civile
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence