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رفض طلب إيقاف التنفيذ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35675 Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) Cour d'appel Tanger Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 30/04/2025 Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
19557 CCass,20/07/2000,1103 Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 20/07/2000 Pouvoirs, Etablissement d'enseignement supérieur, Critères de sélection des candidats
19573 CCass,16/12/2009,1969 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 16/12/2009 Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
20001 TPI,Casablanca,19/5/1993,616/66 Tribunal de première instance Casablanca 19/05/1993 Verbal descriptif du titre foncier rectifiée, Opposition sur le montant de la créance, Hypothèque, Erreur matérielle dans le procès, Difficultés d'exécution, Difficulté d'exécution (Non)
20260 CCass,04/06/1987 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 04/06/1987 Rétractation, Identité d'objet et de parties, Contrariété de décisions, Cas d'ouverture à la rétractation devant la Cour suprême (Oui)
21066 Condition de la difficulté d’exécution : Seuls les faits survenus postérieurement à la décision attaquée peuvent fonder une demande de sursis à exécution devant le Premier Président (CA. com. Casablanca 2005) Cour d'appel de commerce Casablanca Difficultés d'exécution 09/02/2005 وقائع لاحقة لصدور الحكم, وقائع قائمة وقت النظر في الدعوى, صعوبة في التنفيذ, رفض طلب إيقاف التنفيذ, اختصاص الرئيس الأول, إشكال في التنفيذ, Sursis à exécution, Rejet de la demande, Ordonnance sur requête, Moyens antérieurs à la décision, Faits postérieurs au jugement, Difficulté d'exécution, Condition de recevabilité de la difficulté, Compétence du premier Président
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