Mot clé
أضرار مادية ومعنوية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
21852	TA Casablanca 26/03/2003	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Contrats Administratifs	26/03/2003	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Administratif
19771	CAC,Casablanca,9/4/2002,2207/2001/14	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	09/04/2002	Protection, Propriété industrielle, Enregistrement, Confusion dans l'esprit du pubic, Concurrence déloyale
20481	CCass,28/01/2010,156	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/01/2010	Rupture de concours, Responsabilité, Recherche de la situation de cessation de paiement, Absence de préavis
20647	TPI,El jadida,9/02/1972,3474/72	Tribunal de première instance	El jadida	Civil, Responsabilité civile	09/02/1972	Présomption de responsabilité, Fait des choses
21079	Contrefaçon de marque : Maintien de la responsabilité du commerçant face à l’absence d’autorisation d’utilisation et au risque de confusion (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/01/2001	مسؤولية المستانف, Confirmation du jugement, Contrefaçon de marque, Diligence professionnelle, Induction en erreur de la clientèle, Intérêt à agir, Préjudice commercial, Qualité à agir, Responsabilité du commerçant, Saisie descriptive, Atteinte à la réputation, Succursale, التباس, تاكيد الحكم المستانف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, زبناء المستانف ضدها, صفة ومصلحة في الدعوى, عدم توفر ترخيص, عرض منتوجات, فرع الشركة, أضرار مادية ومعنوية, Absence d'autorisation d'utilisation de marque

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