La clôture de l’ouverture de crédit à durée limitée ou illimitée sans préavis par la banque ne peut intervenir qu’en cas de cessation de paiement notoire du débiteur.
Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité de la banque pour rupture intempestive de concours sans analyser la situation financière du débiteur et les conditions d’envoi de la mise en demeure.
La clôture de l’ouverture de crédit à durée limitée ou illimitée sans préavis par la banque ne peut intervenir qu’en cas de cessation de paiement notoire du débiteur.
Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité de la banque pour rupture intempestive de concours sans analyser la situation financière du débiteur et les conditions d’envoi de la mise en demeure.
