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تصريح بالضياع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31255 Responsabilité de la banque en cas d’ouverture frauduleuse d’un compte bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 27/10/2022 مسؤولية البنك, فتح حساب, خبرة محاسبية, تقادم, Responsabilité bancaire, Prescription, Ouverture de compte, obligation de conservation, Expertise comptable
21363 Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Chèque 28/10/2015 شيك, تصريح بالضياع, انقضاء الدين, التزام الساحب, إثبات الأداء, أداة تجارية, Preuve du paiement, Obligation du tireur, Extinction de la dette, Effet de commerce, Déclaration de perte, Chèque
15973 CCass,15/10/2003,2830/3 Cour de cassation Rabat Pénal 15/10/2003 Témoignage, Moyens de preuve, Contrôle de la cour de cassation des preuves
20091 CCass,22/03/2000,819/99 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire 22/03/2000 Responsabilité du banquier, Conditions d'utilisation, Banque avisé de la perte, Attestation de perte ou de vol non produite, Absence de notification de la perte au secteur bancaire
20340 CCass,07/02/2001,301 Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 07/02/2001 Responsabilité du porteur (Oui), Porteur, Perte d'un chèque, Perte, Chèque
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