Mot clé
Absence de notification de la perte au secteur bancaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20091	CCass,22/03/2000,819/99	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire	22/03/2000	Responsabilité du banquier, Conditions d'utilisation, Banque avisé de la perte, Attestation de perte ou de vol non produite, Absence de notification de la perte au secteur bancaire