Mot clé
Responsabilité du porteur (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20340	CCass,07/02/2001,301	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	07/02/2001	Responsabilité du porteur (Oui), Porteur, Perte d'un chèque, Perte, Chèque