La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant ordonné la vente aux enchères publiques de biens immobiliers et d’un véhicule dans le cadre d’un partage successoral.

La Cour a considéré que l’arrêt attaqué avait manqué à son obligation de motivation en n’examinant pas l’argumentation de la banque revendiquant la propriété exclusive de l’un des biens immobiliers inclus dans ce partage.

En l’espèce, la banque, intervenue volontairement dans la procédure d’appel, avait soutenu que le bien immobilier en question lui appartenait exclusivement, et avait fourni des conclusions en première instance faisant état de négociations entre les parties à ce sujet. Les autres héritiers, défendeurs à la cassation, s’étaient bornés à demander la confirmation de l’arrêt d’appel, sans apporter de réponse à cette argumentation.

La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel aurait dû examiner l’argumentation de la banque relative à sa propriété d’un bien immobilier inclus dans le partage, et procéder à l’examen de cette question, susceptible d’avoir une incidence sur sa décision.

En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt attaqué, et renvoyé l’affaire et les parties devant la même cour d’appel, autrement composée, pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi.

Après délibérations conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que le demandeur en cassation, Monsieur Abdelaziz (X), a introduit une requête introductive d’instance devant le Tribunal de première instance de Tétouan en date du 24 novembre 2010, exposant que son père, feu Monsieur Mohamed (X), est décédé en 1982, laissant pour héritiers son épouse Madame Rahma (Y) et ses enfants issus de cette union (les demandeurs), ainsi que ceux issus d’autres unions, à savoir Messieurs Mohamed (X), Abdelkader (X) et Ali (X). Qu’ultérieurement, son frère, feu Monsieur Mustapha (X) fils de Mohamed, est décédé le 30 juin 1997, laissant pour héritiers sa mère, Madame Rahma (Y), et ses frères germains. Par la suite, son frère, feu Monsieur Abdallah (X) fils de Mohamed, est décédé le 14 septembre 2006, laissant pour héritiers son épouse, Madame Khalida (Y), leur fils, Monsieur Mohamed (X), et sa mère, Madame Rahma (Y), laquelle est décédée postérieurement, le 16 octobre 2009, laissant pour héritiers ses enfants, Messieurs Abdelaziz (X) et Abdelfadil (X), Mesdames Naima (X) et Fatouma (X), ainsi que son petit-fils mineur, Monsieur Mohamed (X). Que, ne souhaitant plus demeurer en indivision, il sollicite qu’il soit ordonné la réalisation du partage de la succession de sa mère et des biens restés indivis entre lui-même et les autres héritiers et leurs ayants droit, à savoir la banque, le syndicat des copropriétaires, la société (K) et Madame Khalida (Y), défendeurs à la présente instance, biens qui sont désignés dans la requête et l’acte de partage numéro 123 page 144 en date du 1er février 1982, ainsi que les titres de propriété joints, et qu’il soit procédé au partage des biens objets des titres fonciers numéros 19/27633, 19/25714 et 19/28671, situés dans la commune d’Al M’diq, province de Tétouan, du fonds de commerce de la société (K), immatriculée au registre de commerce sous le numéro 1671 et dont le siège social est situé à l’hôtel Golden Beach à Al M’diq, ainsi que des autres biens indivis entre les parties. La banque a conclu en demandant le rejet de la demande en l’état, et à titre subsidiaire, a déclaré ne pas s’opposer à sortir de l’indivision. Les demandeurs, Monsieur Abdelfadil (X) et Mesdames Fatouma (X) et Naima (X), ont conclu à l’irrecevabilité de la demande pour non-respect des dispositions des articles 1er et 32 du Code de procédure civile et pour l’impossibilité de procéder au partage judiciaire d’une succession indéterminée, et au rejet de la demande au fond en l’absence de production d’un acte d’inventaire de la succession. Les autres défendeurs n’ont pas comparu, bien que régulièrement cités. Le Tribunal de première instance a rendu un jugement en date du 8 janvier 2012 dans le dossier numéro 2010/13/2412, déclarant la demande irrecevable. Le demandeur a interjeté appel, produisant en appel deux actes d’hérédité. Les appelés, Monsieur Abdelfadil (X) et Mesdames Fatouma (X) et Naima (X), ont conclu que, bien que l’appelant ait produit un acte d’hérédité établissant sa qualité d’héritier, il n’a pas produit d’acte d’inventaire de la succession de la de cujus et que le partage est impossible en présence d’une succession indéterminée. La société civile immobilière (W), représentée par son liquidateur, la banque (X), est intervenue volontairement dans la procédure contre l’appelant et les appelés, sollicitant qu’il soit sursis à statuer sur la demande de partage du bien immobilier dénommé Nassim Al Bahr, objet du titre foncier numéro 19/25714, au motif qu’elle a introduit une action en justice tendant à la réalisation de la vente dudit bien, laquelle a été conclue entre elle et l’un des auteurs des parties à la présente instance. Après la réalisation d’une expertise immobilière par l’expert Ben Nacer Taghi, la Cour d’appel de Tétouan a rejeté la demande d’intervention volontaire, a infirmé partiellement le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré la demande irrecevable en ce qui concerne les biens objets des titres fonciers numéros 19/28671, 19/25714 et 19/27633, ainsi que le véhicule de marque Renault Laguna immatriculé sous le numéro 22367/1/44, et statuant à nouveau, a ordonné la vente aux enchères publiques de ces biens immobiliers et du véhicule, au prix de départ fixé dans le rapport d’expertise de Monsieur Ben Nacer Taghi visé le 28 novembre 2016, et a confirmé le jugement attaqué pour le surplus de ses dispositions. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, par le biais de son avocat, en invoquant quatre moyens. Les défendeurs en cassation, Mesdames Naima (X), Fatouma (X) et Khalida (Y), agissant en leur nom propre et au nom de leur fils, Monsieur Mohamed (X), ont conclu, par le biais de leur avocat, à la confirmation de l’arrêt attaqué. Le défendeur, Monsieur Abdelaziz (X), a conclu, par le biais de son avocat, au rejet du pourvoi. Le pourvoi a été communiqué aux autres parties conformément à la loi.

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt, dans ce moyen, la violation et l’erreur d’application de l’article 968 du Dahir formant code des obligations et contrats, la violation des articles 488, 489 et 229 du même code et de l’article 345 du Code de procédure civile, ainsi que le défaut de motivation équivalant à son absence et l’absence de fondement, en ce que, à la demande d’un des héritiers, Monsieur Abdelaziz (X), il a inclus dans le partage le bien immobilier dénommé Nassim Al Bahr, objet du titre foncier numéro 28671, et l’a considéré comme faisant partie de la succession, l’incluant ainsi parmi les biens dont il a ordonné la vente aux enchères publiques, alors que ce bien est la propriété exclusive de la banque demanderesse et ne fait pas l’objet de droits indivis. Que la cour a justifié sa décision par les dispositions de l’article 968 du Dahir formant code des obligations et contrats, qui prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, alors que cette règle implique que la demande de partage doit porter uniquement sur les biens indivis et non sur ceux qui sont étrangers à la succession ou aux biens indivis. Qu’ainsi, en incluant dans le partage un bien appartenant à la banque demanderesse, la cour a commis une erreur et a fait une mauvaise application de l’article 968 du Dahir formant code des obligations et contrats. Qu’elle aurait dû opposer au défendeur en cassation, Monsieur Abdelaziz (X), et aux autres héritiers défendeurs les dispositions des articles 488 et 489 du Dahir formant code des obligations et contrats, qui sont restés silencieux quant à la propriété exclusive de la banque sur ledit bien, objet du titre foncier numéro 19/28671, et aux actes translatifs de propriété émanant de leur auteur, conformément à l’article 229 du Dahir formant code des obligations et contrats. Que l’inclusion par la cour du bien de la demanderesse dans le partage, telle qu’exposée ci-dessus, rend sa décision dépourvue de motivation et viciée. Il sollicite en conséquence la cassation de l’arrêt attaqué.

Attendu que le moyen est fondé, en ce qu’il appartient aux cours et tribunaux de motiver leurs décisions en droit et de répondre à tous les moyens de défense utiles soulevés par les parties, à défaut de quoi leurs décisions sont entachées d’insuffisance de motivation justifiant la cassation. Qu’il ressort des pièces du dossier que la demanderesse a soutenu, dans ses conclusions produites en première instance à l’audience du 28 février 2011,

qu’il n’était concerné que par une partie de la succession et qu’il y avait eu des négociations entre les parties à ce sujet, et qu’il ne s’opposait pas à sortir de l’indivision. De même, il ressort des conclusions des défendeurs en cassation, Mesdames Naima (X), Fatouma (X), et Khalida (Y), ainsi que Monsieur Abdelfadil (X), qu’ils se sont bornés à demander la confirmation de l’arrêt attaqué. La cour d’appel, devant laquelle l’affaire a été évoquée, n’a pas répondu à l’argumentation de la demanderesse relative à sa propriété d’un bien immobilier inclus dans le partage, et n’a pas procédé à l’examen de cette question, alors qu’elle était susceptible d’avoir une incidence sur sa décision. Ce faisant, elle a entaché sa décision d’une insuffisance de motivation équivalant à son absence, justifiant ainsi sa cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation, statuant publiquement, en audience publique, casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire et les parties devant la même cour d’appel, autrement composée, pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi et condamne les défendeurs aux dépens.