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Statut personnel et successoral
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Juridiction
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Date
Mots clés
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Statut personnel et successoral
,
Successions
26/10/2016
حقوق الورثة
,
تسوية الإجراءات
,
استئناف الدعوى
,
إشعار بالوفاة
,
Reprise de l'instance
,
Régularisation de la procédure
,
Notification du décès
,
Droits des héritiers
22473
CAC, 14/01/2020, 100
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Donation
,
Statut personnel et successoral
14/01/2020
procuration
,
Nécessité de l'exequatur (Non)
,
Acte authentique
22361
C.Cass, 26/10/2021, 485/2
Cour de cassation
Rabat
Garde de l'enfant (Hadana)
,
Statut personnel et successoral
26/10/2021
Transfert de la garde au père
,
Mariage de la mère
,
Garde de l’enfant
,
Expertise psychologique (oui)
,
Déchéance de la garde
15550
CCass,05/01/2016,9
Cour de cassation
Rabat
Statut personnel et successoral
,
Successions
05/01/2016
Validité
,
Obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement
,
Jugement de partage
,
Appel
15561
CCass,09/02/2016,79
Cour de cassation
Rabat
Statut personnel et successoral
,
Successions
09/02/2016
Existence de 2 actes d'hérédité
,
Conditions de cumul
15595
CCass,19/07/2016,541
Cour de cassation
Rabat
Garde de l'enfant (Hadana)
,
Statut personnel et successoral
19/07/2016
Maintien de l'enfant chez la gardienne pour préserver ses intérêts
,
Expertise sur l'enfant
,
Déchéance de la garante
15912
CCass,06/12/1988,1487
Cour de cassation
Rabat
Garde de l'enfant (Hadana)
,
Statut personnel et successoral
06/12/1988
Témoignage de l'enfant
,
Moyen de preuve
,
Indemnité de garde
16828
CCass,21/10/2009,520
Cour de cassation
Rabat
Divorce sous contrôle judiciaire
,
Statut personnel et successoral
21/10/2009
Preuve
,
Patrimoine de époux
,
Fructification des biens de la famille
,
Contribution de l'épouse
,
Compensation
17012
CCass,30/03/2005,2005
Cour de cassation
Rabat
Statut personnel et successoral
,
Successions
30/03/2005
Règles d'Ordre Public
,
Preuve du décès
,
Preuve de l'existence d'un autre héritier
,
Partage de l'héritage
,
Héritage
17028
CCass,25/05/2005,1577
Cour de cassation
Rabat
Saisie Immobilière
,
Statut personnel et successoral
25/05/2005
Saisie exécution immobilière
,
Saisie conservatoire immobilière
,
Nullité
,
Donation
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