Mot clé
محضر إرساء المزاد

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15569	CCass,05/01/2016,1	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	05/01/2016	Droit de préemption, Condition d'exercice
17286	Vente aux enchères publiques : Le procès-verbal d’adjudication ne peut fonder la radiation d’une prénotation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	29/07/2008	محضر إرساء المزاد, cahier des charges, Droit réel immobilier, Hypothèques et privilèges, Jugement définitif, Prénotation, Purge des inscriptions, Radiation de la prénotation, Vente sur saisie immobilière, Adjudicataire, بيع بالمزاد العلني, تقييد احتياطي, حجوزات تحفيظية, حق عيني, حكم نهائي, دفتر التحملات, رسم عقاري, رهون, تشطيب على تقييد احتياطي, Action au fond
19880	CA,Casablanca,21/10/1998,9001/9002	Cour d'appel	Casablanca		21/10/1998	Occupation des lieux, Nullité, Expusion, Date certaine, Biens immeubles, Actes consenties après la saisie execution
20014	CAC,Casablanca,29/12/2005,4931/2005	Cour d'appel de commerce	Rabat		29/12/2005	Signature par l'acheteur, Procès verbal d'adjudication, Effet translatif de propriété
20314	TPI,Casablanca,05/12/2005,5600	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	05/12/2005	Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
20998	CCass,24/01/1981,22	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	24/01/1981	Validité de la préemption, Prénotation (Non), Droit de préemption, Conditions

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