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عقد الزواج

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19019 CCass,20 /07/2005,381 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 20/07/2005 Validité du mariage indifférente, Parenté, Obligation d’entretien, Engagement
19245 CCass,18/03/2009,116 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 18/03/2009 Rapports conjugaux, Preuve, Etablissement de la filiation
19252 CCass,25/03/2009,129 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 25/03/2009 Naissance trois mois après conclusion de l’acte du mariage, Filiation non établie
19350 CCass,06/01/2010,13 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 06/01/2010 Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
19705 Décisions étrangères et pension alimentaire : cassation pour méconnaissance de la force probante indépendante de l’exequatur (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 12/07/2006 نفقة, Décision étrangère, Défaut de motivation, Exécution des décisions étrangères, Exequatur, Force probante, Force probante des décisions étrangères, Jugement étranger, Pension alimentaire, Preuve des faits, Contrat de mariage, Violation des règles procédurales, الإكسيكواتور, الصيغة التنفيذية, انعدام تعليل, تنفيذ الأحكام الأجنبية, حكم أجنبي, خرق قواعد مسطرية, عقد الزواج, قوة إثبات الأحكام الأجنبية, إثبات الوقائع, Absence d'exequatur
19717 CA,Casablanca,16/12/1980,2097 Cour d'appel Casablanca Droit international privé, Conflis de loi 16/12/1980 Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance, Statut personnel, Réfugiés, Moudawwana, Loi du domicile, Loi applicable, Apatrides, Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant
20182 CA, Casablanca,13/04/1989,904 Cour d'appel Casablanca Droit international privé, Conflis de loi 13/04/1989 Pluralité de nationalités, Nationalité effective, Définition
20670 CCass,29/04/1985,334 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 29/04/1985 Défaut d'incidence sur le juge social, Acquittement du salarié par le juge pénal
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