Mot clé
Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19717	CA,Casablanca,16/12/1980,2097	Cour d'appel	Casablanca	Droit international privé, Conflis de loi	16/12/1980	Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance, Statut personnel, Réfugiés, Moudawwana, Loi du domicile, Loi applicable, Apatrides, Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant