Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19717	Cour d'appel	Casablanca	Conflis de loi, Droit international privé	16/12/1980	Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance, Statut personnel, Réfugiés, Moudawwana, Loi du domicile, Loi applicable, Apatrides, Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant