| 20182 |
CA, Casablanca,13/04/1989,904 |
Cour d'appel, Casablanca |
Droit international privé, Conflis de loi |
13/04/1989 |
Lorsqu'une personne titulaire de plusieurs nationalités décède, la loi applicable en matière de succession est celle de sa nationalité effective.
La nationalité effective est celle qui résulte d'un lien effectif entre l'individu et l'un des pays qui estime qu'il en est un ressortissant ; sont pris en considération, son pays natal, sa résidence, ses biens, ses relations familiales, sa participation dans la vie publique de la société et sa volonté d'appartenir à un pays précis. Lorsqu'une personne titulaire de plusieurs nationalités décède, la loi applicable en matière de succession est celle de sa nationalité effective.
La nationalité effective est celle qui résulte d'un lien effectif entre l'individu et l'un des pays qui estime qu'il en est un ressortissant ; sont pris en considération, son pays natal, sa résidence, ses biens, ses relations familiales, sa participation dans la vie publique de la société et sa volonté d'appartenir à un pays précis. |
