Mot clé
تطبيق القانون في الزمان

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15519	Arbitrage international et contrats publics : Compétence du juge commercial nonobstant la nature administrative du contrat (Cass., ch. réun., 22 mars 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/03/2018	مصالح التجارة الدولية, Caractère international de l'arbitrage, Compétence d'attribution, Conflit de compétence, Contrat administratif, Effet immédiat de la loi nouvelle, Exequatur, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Marché public, Président du tribunal de commerce, Arbitrage international, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, اختصاص نوعي, تحكيم دولي, تطبيق القانون في الزمان, صفقة عمومية, صيغة تنفيذية, عقد إداري, غرفة التجارة الدولية, محكمة إدارية, محكمة تجارية, اتفاق تحكيم, Application de la loi dans le temps
15929	Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	05/06/2002	نقض وإبطال, Cassation, Chèque de garantie, Comparaison des peines, Défaut de base légale, Loi pénale plus douce, Motivation des décisions, Principe de la loi la plus favorable au prévenu, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius, تطبيق القانون في الزمان, شيك على سبيل الضمان, غرامة, قانون أصلح للمتهم, مدونة التجارة, مقارنة بين القانونين, نقصان التعليل, Succession de lois pénales, Amende
18084	Contrat de travail du salarié étranger : Le défaut d’autorisation administrative sous l’empire du droit antérieur au Code du travail entraîne la nullité du contrat (Cass. soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Salariés étrangers	23/09/2009	مسؤولية الأجير في الحصول على الرخصة, Charge de l'obtention de l'autorisation pesant sur le salarié étranger, Contrat de travail, Défaut d'autorisation administrative, Droit au salaire pour le travail effectivement accompli, Loi applicable dans le temps, Nullité absolue du contrat de travail, Question préjudicielle, Application de la loi antérieure au Code du travail, Salarié étranger, انعدام التعويض عن الفصل, بطلان عقد الشغل, تشغيل الأجراء الأجانب, تطبيق القانون في الزمان, رخصة العمل للأجنبي, ظهير 15 نونبر 1934, عقد شغل أبرم قبل مدونة الشغل, استحقاق الأجور الفعلية, Absence de droit aux indemnités de rupture
19341	Nantissement sur fonds de commerce : non-rétroactivité du Code de commerce aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	07/11/2001	قانون واجب التطبيق, عقود مبرمة قبل القانون الجديد, دخول حيز التنفيذ, خرق القانون, تطبيق القانون في الزمان, تحقيق رهن على أصل تجاري, أجل الإستئناف, Substitution de motifs, Réalisation de sûreté, Nantissement sur fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Erreur de visa sans incidence sur la solution, Droit transitoire, Délai d'appel, Contrat conclu sous l'empire de la loi ancienne, Application de la loi dans le temps

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