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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34157	Licenciement pour faute grave : le respect du délai légal d’audition prévaut rendant sans conséquence l’omission des motifs dans la convocation d’audition préalable (Cass. soc. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	18/05/2022	منافسة غير مشروعة, فصل تعسفي, خطأ جسيم, Procédure Licenciement, Licenciement abusif, Faute grave, Erreur de droit, Entretien préalable, Droit de la défense, Convocation, Concurrence déloyale
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
32387	Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable
20402	CCass,14/03/2007,279	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/03/2007	Sanctions, Procédure, Motifs indifférents, Licenciement abusif, Licenciement, Inspecteur du travail, Entretien préalable
21049	Entretien préalable au licenciement : une demande d’observations écrites ne peut se substituer à la convocation formelle du salarié (Cass. soc. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	14/03/2007	نقض وإبطال, Convocation à l'entretien, Dommages-intérêts, Droits de la défense, Entretien préalable, Erreur de droit, Indemnité de licenciement, Indemnité de préavis, Licenciement abusif, Licenciement pour faute grave, Liquidation des indemnités, Obligation active de l'employeur, Procédure de licenciement, Cassation partielle, Rôle de l'inspecteur du travail, استماع إلى الأجير, تطبيق القانون, تعويض عن الإشعار, تعويض عن الإعفاء, تعويض عن الضرر, تقدير التعويضات, حقوق الدفاع, خطأ جسيم, دور المشغل الإيجابي, طرد تعسفي, مسطرة الفصل, مفتش الشغل, Vice de procédure, Calcul des indemnités

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