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احترام الإجراءات الشكلية
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37954
Annulation de la sentence arbitrale : La notification à une personne sans qualité, constitutive d’une violation des droits de la défense (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
28/02/2024
وكيل ظاهر
,
Droits de la défense
,
Instance arbitrale
,
Notification
,
Notification de la procédure arbitrale
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Représentation des parties
,
Sentence arbitrale
,
Théorie du mandat apparent
,
Défaut de qualité
,
Violation des droits de la défense
,
تبليغ صحيح
,
تمثيل الأطراف
,
حكم تحكيمي
,
خرق حقوق الدفاع
,
صفة في التقاضي
,
طعن بالبطلان
,
نقض القرار
,
وكالة خاصة
,
تبليغ إجراءات التحكيم
,
Arbitrage
37622
Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
25/02/2009
نظام عام
,
Exequatur
,
Irrecevabilité
,
Ordre public
,
Prohibition des recours
,
Sentence arbitrale
,
Voies de recours
,
تجريح المحكم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
تذييله بالصيغة التنفيذية
,
دعوى بطلان
,
سند التحكيم
,
شرط التحكيم
,
طعن في الحكم التحكيمي
,
مراقبة قضائية
,
مقرر تحكيمي
,
حكم المحكمين
,
Arbitrage interne
34201
Recours en annulation contre une sentence arbitrale : irrecevabilité des moyens dirigés contre l’appréciation souveraine de l’arbitre (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
06/07/2022
validité de la clause compromissoire
,
Sentence arbitrale
,
Rejet du pourvoi
,
Règles de droit applicables au litige
,
Recours en annulation
,
Protocole d'accord
,
Pouvoirs de l'arbitre
,
Limites du contrôle du juge de l’annulation
,
Expertise
,
Contrôle de la sentence arbitrale
,
Contestation de l'expertise
,
Clause compromissoire
,
Arbitrage
,
Absence de révision au fond
19534
Bail commercial – Acquisition du fonds de commerce par adjudication – Notification d’expulsion antérieure – Absence de droit au bail de l’adjudicataire (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
13/05/2009
مبدأ استمرارية عقد الكراء
,
Respect des formalités
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Principe de continuité du bail
,
Opposabilité des décisions
,
Nullité de la tierce-opposition
,
Notification d’expulsion
,
Inopposabilité
,
Formes de la cession
,
Expulsion du locataire
,
Exécution d’une décision de justice
,
Effets de l’adjudication
,
Effet relatif des jugements
,
Tierce opposition
,
Droits du locataire
,
Droits de l’acquéreur du fonds
,
Date de l’action en expulsion
,
Conditions de la cession
,
Code des obligations et des contrats
,
Cession du fonds de commerce
,
Cassation
,
Base légale
,
Bail commercial
,
Autorité de la chose jugée
,
Application du dahir de 1955
,
Adjudication judiciaire
,
Droits du bailleur
,
تنفيذ الأحكام القضائية
,
Transmission du bail
,
آثار البيع بالمزاد العلني
,
قانون الالتزامات والعقود
,
عيب التعليل
,
عدم القابلية للاحتجاج
,
شكلية التفويت
,
شروط التفويت
,
حقوق مشتري الأصل التجاري
,
حقوق المكري
,
حقوق المكتري
,
حجية القرارات القضائية
,
حجية الأمر المقضي به
,
توجيه الإنذار بالإفراغ
,
Vice de motivation
,
تفويت الأصل التجاري
,
تطبيق ظهير 24 ماي 1955
,
تاريخ رفع دعوى الإفراغ
,
بطلان تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
انتقال عقد الكراء
,
النقض
,
الكراء التجاري
,
البيع بالمزاد العلني
,
الأساس القانوني
,
الأثر النسبي للأحكام
,
احترام الإجراءات الشكلية
,
إفراغ المكتري
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
الإحالة على محكمة الاستئناف
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