Mot clé
Statut général de la fonction publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17797	Mutation d’un fonctionnaire et intérêt du service : Insuffisance de la simple allégation de l’administration pour fonder la décision (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/02/2002	نقل موظف, Carence probatoire, Charge de la preuve incombant à l'administration, Contrôle de l'excès de pouvoir, Contrôle de la matérialité des faits, Intérêt du service, Mutation d'un fonctionnaire, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Annulation pour défaut de base légale, إلغاء القرار, سلطة تقديرية للإدارة, شطط في استعمال السلطة, عبء الإثبات, مشروعية القرار, مصلحة عامة, نقص في الأطر, رقابة القضاء الإداري, Absence de justification
18305	Suspension d’un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	مجلس تأديبي, دعوى الإلغاء, توقيف موظف, تسوية وضعية الموظف, تجاوز في استعمال السلطة, إجراء تمهيدي, أجل أربعة أشهر, Transformation de la mesure conservatoire en décision illégale, Suspension conservatoire d'un fonctionnaire, Recours pour excès de pouvoir, Inaction de l'administration, Délai impératif de quatre mois, Annulation de la décision de suspension, Absence de saisine du conseil de discipline
18601	Fonction publique et mise en disponibilité : L’obligation de solliciter sa réintégration pèse exclusivement sur le fonctionnaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	03/02/2000	نظام أساسي عام للوظيفة العمومية, عدم إلزام الإدارة بتوجيه إنذار, طلب الرجوع للوظيفة, حذف من الأسلاك, تخلي عن العمل بمحض الإرادة, إيقاف مؤقت, أجل الشهرين, Statut général de la fonction publique, Renonciation volontaire à l'emploi, Radiation des cadres, Obligation de solliciter la réintégration, Mise en disponibilité sur demande, Délai de prévenance, Absence d'obligation de mise en demeure de l'administration
18605	Transfert d’un fonctionnaire : exercice légitime du pouvoir discrétionnaire de l’administration (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/01/2000	نقل موظف, Absence de sanction déguisée, Adaptation des qualifications, Contrôle juridictionnel limité, Gestion du personnel public, Maintien du grade et du cadre, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Principe d’interdiction de l’arbitraire, Respect des droits acquis, Restructuration administrative, Transfert de fonctionnaire, Absence de détournement de pouvoir, إدارة الموارد البشرية, المحافظة على الدرجة, انحراف في استعمال السلطة, تراجع الإدارة, حق مكتسب, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية للإدارة, عدم وجود إساءة, مؤهلات الموظف, مبدأ عدم التعسف, إعادة هيكلة, Absence d’abus de pouvoir
19545	CCass,26/05/1996,369	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/05/1996	Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence
19960	CCass,8/02/2001,190	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Suspension provisoire, Fonctionnaire, Délai, Conseil de discipline
20279	CCass,01/12/1994,504	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	01/12/1994	Sanction, Pouvoirs, Nomination, Fonctionnaire, Discipline, Autorité
20538	CCass,03/02/2000,156	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	03/02/2000	Violation, Sanction, Mise en disponibilité, Droit de retour, Deux mois, Délai d'exercice

Mot clé Statut général de la fonction publique

Mot clé
Statut général de la fonction publique