Mot clé
Stade de l'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59591	Difficulté d’exécution : les faits antérieurs au jugement ou qui auraient pu être soulevés ne peuvent justifier l’arrêt de l’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	12/12/2024	Rejet de la demande, Moyens antérieurs au jugement, Juge des référés, Faits postérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande d'arrêt d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Autorité de la chose jugée
59081	Contrainte par corps : L’insolvabilité du débiteur, obstacle à l’emprisonnement pour dette contractuelle, s’apprécie au stade de l’exécution et non lors du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	25/11/2024	Supériorité des traités internationaux, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Insolvabilité du débiteur, Fixation de la durée dans le jugement, Exécution des jugements, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Appréciation au stade de l'exécution
58855	La contestation de la qualité à agir du représentant légal du créancier, fait antérieur au jugement, ne constitue pas une difficulté d’exécution recevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	19/11/2024	Représentant légal, Rejet de la demande, Qualité à agir, Moyen de défense au fond, Irrecevabilité, Fait antérieur au jugement, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Bail commercial, Arrêt d'exécution
55865	Arrêt d’exécution : la difficulté d’exécution ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement dont l’exécution est poursuivie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	02/07/2024	Tierce opposition, Sursis à exécution, Ordonnance de référé, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution des jugements, Difficulté d'exécution, Défenses au fond, Confirmation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
63829	L’insolvabilité du débiteur est un moyen de défense à soulever au stade de l’application de la contrainte par corps, et non lors de la demande de fixation de sa durée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	23/10/2023	Stade de l'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Moyen de défense, Insolvabilité du débiteur, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Application de la mesure
45713	Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	12/09/2019	Transmission des dettes, Succession, Responsabilité des héritiers, Rejet, Passif successoral, Obligation au passif, Exécution des décisions, Dettes successorales, Charge de la preuve, Action en paiement, Actif successoral
43374	Faux incident : Le défaut de production de l’original d’une pièce arguée de faux emporte abandon de son usage comme moyen de preuve	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Faux incident	16/10/2018	Tierce opposition, Production de l'original, Preuve, Faux incident, Eviction, Désistement d'usage de la pièce, Copie certifiée conforme, Contrat de bail commercial, Article 95 du Code de procédure civile
43364	Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	01/01/1970	Référé, Mesure exceptionnelle, Mesure conservatoire, Indivision, Garde judiciaire, Fonds de commerce, Dettes fiscales, Danger imminent
53131	Dette contractuelle : Ne viole pas la loi la décision qui se borne à fixer la durée de la contrainte par corps sans en ordonner l’application (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2015	Rejet, Recouvrement de créances, Prêt bancaire, Interdiction d'emprisonnement pour dette, Incapacité de paiement, Fixation de la durée, Exécution des jugements, Dette contractuelle, Contrainte par corps
36218	Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/11/2021	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
19444	Cautionnement solidaire : la renonciation au bénéfice de discussion interdit au garant d’exiger la discussion préalable des biens du débiteur principal (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	28/05/2008	Sûretés, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Rejet, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Nantissement de fonds de commerce, Expertise, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Compte courant débiteur, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion
20924	Difficulté d’exécution : l’interdiction de soulever des moyens de défense déjà tranchés au fond (CA. civ. Settat 1986)	Cour d'appel	Settat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	10/12/1986	صعوبة في التنفيذ, Date d'appréciation de la compétence, Difficulté d'exécution, Expulsion, Moyens de défense au fond, Référé, Rejet de la demande, Compétence du premier Président, Sursis à l'exécution, إفراغ, اختصاص الرئيس الاول, ايقاف النفاذ المعجل, حجية الأمر المقضي به, دفوع في الموضوع, رفض الطلب, أسباب سابقة على صدور الحكم, Autorité de la chose jugée

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