Mot clé
Situation irrémédiablement compromise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21996	Refus d’extension et de conversion d’une procédure collective de la sauvegarde à la liquidation : nécessité d’un état avéré d’insolvabilité (T. Com. Agadir 2020)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	11/02/2020	Sauvegarde, Irrecevabilité, Conversion en liquidation, Compétence exclusive du tribunal, Cessation des paiements non établie
15822	CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/03/2001	Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
15847	CCass,30/10/2001,2008	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
20194	CCass,24/11/2004,1289,1289	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	24/11/2004	Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité
20644	CAC,Casablanca,20/01/2000,146/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de traitement (Oui), Fixation de la date de cessation de paiement (Oui), Cessation de paiements (Oui)
20772	TC,Rabat,31/10/2001,44	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	31/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Ouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Conditions
21057	CAC,Casablanca,22/12/2000, 2730	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2000	Pouvoir du juge, Liquidation judiciaire, Intérêt de l'entreprise, Conversion en redressement
21058	TC,Rabat,21/072002,875/2002	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	21/07/2002	Redressement, Notion, Cessation de paiement

Mot clé Situation irrémédiablement compromise

Mot clé
Situation irrémédiablement compromise