| 16868 |
Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
26/06/2002 |
فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais |
| 16978 |
Remembrement foncier : l’interdiction d’aliéner un immeuble est temporaire et cesse à la ratification du projet de remembrement (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
29/12/2004 |
Validité du contrat, Remembrement, Rejet, Ratification du projet de remembrement, Prohibition temporaire, Opposition, Interdiction d'aliéner, Immatriculation foncière, Droit foncier, Bail à long terme |
| 17080 |
CCass,14/12/2005,3342 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
14/12/2005 |
Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable |
| 17105 |
Remembrement foncier : la décision de la commission de remembrement ne constitue un titre de propriété qu’après sa publication au Bulletin officiel (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
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Administratif, Acte Administratif |
08/02/2006 |
Titre de propriété, Remembrement rural, Publication au Bulletin Officiel, Preuve de la propriété, Opposabilité, manque de base légale, Décision administrative, Commission de remembrement, Cassation, Action en expulsion |
