Mot clé
Ratification du projet de remembrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16978	Remembrement foncier : l’interdiction d’aliéner un immeuble est temporaire et cesse à la ratification du projet de remembrement (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	29/12/2004	Validité du contrat, Remembrement, Rejet, Ratification du projet de remembrement, Prohibition temporaire, Opposition, Interdiction d'aliéner, Immatriculation foncière, Droit foncier, Bail à long terme