Mot clé
Bail à long terme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
16978	Remembrement foncier : l’interdiction d’aliéner un immeuble est temporaire et cesse à la ratification du projet de remembrement (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	29/12/2004	Validité du contrat, Remembrement, Rejet, Ratification du projet de remembrement, Prohibition temporaire, Opposition, Interdiction d'aliéner, Immatriculation foncière, Droit foncier, Bail à long terme