Mot clé
Prohibition temporaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16783	Accès au barreau : L’exercice effectif et localisé des dernières fonctions prime sur le statut antérieur de magistrat de la Cour suprême (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	10/05/2001	مهنة المحاماة, Condition d'accès à la profession, Exemption pour les magistrats de la Cour suprême, Exercice effectif des fonctions, Incompatibilité temporaire, Inscription au tableau, Interprétation de la loi, Profession d'avocat, Compétence territoriale, تفسير خاطئ للقانون, قاضي التوثيق, قدماء القضاة, قضاة المجلس الاعلى, مزاولة فعلية للمهام القضائية, منع من التقييد, مهام تشمل جميع انحاء المملكة, تقييد بجدول هيئة المحامين, Ancien magistrat
16978	Remembrement foncier : l’interdiction d’aliéner un immeuble est temporaire et cesse à la ratification du projet de remembrement (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	29/12/2004	Validité du contrat, Remembrement, Rejet, Ratification du projet de remembrement, Prohibition temporaire, Opposition, Interdiction d'aliéner, Immatriculation foncière, Droit foncier, Bail à long terme