Mot clé
Registre national des sûretés mobilières

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55269	Vérification des créances : La contestation par le débiteur du rapport d’expertise et du caractère privilégié de la créance bancaire est rejetée en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/05/2024	Vérification des créances, Registre national des sûretés mobilières, Procédure de sauvegarde, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Créance privilégiée, Créance Bancaire, Contestation de créance, Calcul des intérêts
55481	Le protocole d’accord vaut reconnaissance de dette et purge les contestations antérieures relatives aux paiements et à la restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	06/06/2024	Sûretés mobilières, Rééchelonnement de la dette, Reconnaissance de dette, Purge des contestations, Protocole d'accord, Force obligatoire, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Cautionnement personnel
57343	La réalisation du nantissement sur un fonds de commerce est justifiée par la seule certitude de la créance, indépendamment de sa liquidation définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	10/10/2024	Vente du fonds de commerce, Sûreté réelle, Renouvellement de l'inscription, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Liquidation de la créance, Inscription au registre national des sûretés mobilières, Existence de la créance, Créance Bancaire, Contestation de la dette, Confirmation du jugement
58513	Admission de créance : le juge-commissaire peut admettre à titre provisionnel une créance fondée sur des garanties administratives non encore réalisées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Réalisation de la garantie, Preuve de Réception, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Garantie administrative, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Avis du syndic, Admission provisionnelle de créance
43388	Cumul d’actions : L’action en paiement de la créance et l’action en réalisation du gage peuvent être exercées simultanément en l’absence de texte l’interdisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Gage	16/10/2018	Sûretés mobilières, Réalisation du gage, Mise en demeure, Gage sur produits agricoles, Délai de mise en demeure, Dahir des obligations et des contrats, Cumul d'actions, Code de commerce, Action en paiement

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