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Recrutement

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34974 Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 22/03/2022 حماية المستهلك, تسويق هرمي, Renvoi devant une autre formation, Protection du consommateur, Proposition d’adhésion payante, Progression géométrique des adhésions, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Motivation souveraine des juges du fond, Marketing pyramidal, Distinction marketing de réseau licite, Défaillance de motivation, Contrôle limité de la motivation, Absence de motivation en escroquerie, Absence de motivation en abus de confiance
32608 Licenciement abusif et agence d’intermédiation en recrutement – Distinction entre relation de travail temporaire et permanente (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Intermédiation 21/02/2023 نزاع شغل, الشركة الطاعنة مختصة في الوساطة في التشغيل, أثره, Relation de travail temporaire, Licenciement abusif, Intermédiation en matière de recrutement, Intermédiation en emploi
22860 Extension de la procédure collective – Relations financières anormales entre sociétés – Confusion des patrimoines et responsabilité du dirigeant (T.C Com. Marrakech 2020) Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 11/02/2020 تمديد مسطرة التسوية القضائية, Cessation des paiements, Comptabilité distincte, Comptabilité liée, Confusion de patrimoine, Confusion des patrimoines, Créances commerciales, Enchevêtrement financier, Extension de la procédure au dirigeant, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de procédure, Avances de trésorerie, Fautes de gestion, Gestion irrégulière, Imbrication comptable, Poursuite d'une activité déficitaire, Procédure collective, Redressement judiciaire, Relations financières anormales, Responsabilité du dirigeant, Sanctions patrimoniales, Titre de créance, Fraude aux créanciers, Articles 585 et 740 du Code de commerce
19046 CCASS,24/06/2009,782 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 24/06/2009 Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité
19087 CCass,17/12/2008,1059 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 17/12/2008 Recrutement, Maroc, Convention bilatérale, Algérien, Accord du gouvernement
20903 CCass,27/06/1996,516 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 27/06/1996 Recrutement, Recours, Qualité pour agir, Conditions requises
20983 CCass, 09/03/1995, 108 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 09/03/1995 Recrutement, Mise à la retraite, Fonctionnaires et agents publics
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