34974 |
Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
22/03/2022 |
حماية المستهلك, تسويق هرمي, Renvoi devant une autre formation, Protection du consommateur, Proposition d’adhésion payante, Progression géométrique des adhésions, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Motivation souveraine des juges du fond, Marketing pyramidal, Distinction marketing de réseau licite, Défaillance de motivation, Contrôle limité de la motivation, Absence de motivation en escroquerie, Absence de motivation en abus de confiance |
32608 |
Licenciement abusif et agence d’intermédiation en recrutement – Distinction entre relation de travail temporaire et permanente (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Intermédiation |
21/02/2023 |
نزاع شغل, الشركة الطاعنة مختصة في الوساطة في التشغيل, أثره, Relation de travail temporaire, Licenciement abusif, Intermédiation en matière de recrutement, Intermédiation en emploi |
22860 |
Extension de la procédure collective – Relations financières anormales entre sociétés – Confusion des patrimoines et responsabilité du dirigeant (T.C Com. Marrakech 2020) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
11/02/2020 |
تمديد مسطرة التسوية القضائية, Cessation des paiements, Comptabilité distincte, Comptabilité liée, Confusion de patrimoine, Confusion des patrimoines, Créances commerciales, Enchevêtrement financier, Extension de la procédure au dirigeant, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de procédure, Avances de trésorerie, Fautes de gestion, Gestion irrégulière, Imbrication comptable, Poursuite d'une activité déficitaire, Procédure collective, Redressement judiciaire, Relations financières anormales, Responsabilité du dirigeant, Sanctions patrimoniales, Titre de créance, Fraude aux créanciers, Articles 585 et 740 du Code de commerce |
19046 |
CCASS,24/06/2009,782 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
24/06/2009 |
Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité |
19087 |
CCass,17/12/2008,1059 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
17/12/2008 |
Recrutement, Maroc, Convention bilatérale, Algérien, Accord du gouvernement |
20903 |
CCass,27/06/1996,516 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
27/06/1996 |
Recrutement, Recours, Qualité pour agir, Conditions requises |
20983 |
CCass, 09/03/1995, 108 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
09/03/1995 |
Recrutement, Mise à la retraite, Fonctionnaires et agents publics |