| 59587 |
Preuve du paiement des loyers : La preuve par témoins est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams, le serment décisoire du bailleur suffisant à trancher le litige (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
12/12/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Prescription quinquennale, Loyers impayés, Irrecevabilité de la preuve, Expulsion du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56053 |
L’inclusion de loyers indus dans une sommation de payer n’entraîne pas sa nullité, le juge ayant le pouvoir de rectifier le montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Inclusion de sommes indues, Défaut de paiement, Cession de créance, Bail commercial |
| 45945 |
Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
04/04/2019 |
Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer |
| 45868 |
Transport maritime : La responsabilité du transporteur couvre le manquant constaté lors du déchargement direct de la marchandise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
25/04/2019 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Manquant, Freinte de route, Expertise, Déchargement, Contrat de transport, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45359 |
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant professionnel du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Rejet, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Confusion, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine, Action en contrefaçon |
| 45353 |
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine |
| 45331 |
Contrefaçon de marque : l’utilisation d’une dénomination créant un risque de confusion suffit, malgré des différences avec le signe enregistré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Elément intentionnel de la contrefaçon, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de facture |
| 45327 |
Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n’écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Usage de la marque, Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque, Imitation, Élément intentionnel, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52936 |
Défaut de paiement du loyer : Le juge doit vérifier l’état de demeure du preneur en cas de contestation sur les modalités de paiement (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
26/03/2015 |
Preuve, Pouvoirs du juge, Paiement du loyer, Obligation d'enquête, Motivation des décisions, Mandat postal, Loyer, État de demeure, Défaut de paiement, Défaut de motifs, Clause contractuelle, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial |
| 33930 |
Brouillon Mahmoud:32-Protection des dessins et modèles industriels : la nouveauté, l’innovation et l’originalité, conditions essentielles nonobstant l’enregistrement. |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
25/10/2023 |
Rejet, Question de fait, Protection, Propriété industrielle, Originalité, Inopposabilité de l'enregistrement, Enregistrement, Dessin et modèle industriel, Condition de nouveauté, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de nouveauté |
| 16723 |
Droit de préemption : la connaissance de la vente par le représentant en justice du préempteur fait courir le délai d’exercice de l’action (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
17/07/2003 |
Vente immobilière, Représentant en justice, Rejet, Preuve, Présomption, Point de départ, Fait matériel, Droit de préemption, Délai, Connaissance de la vente, Choufâa, Appréciation souveraine |
| 16722 |
Droit de préemption (Chofâa) : la connaissance de la vente par l’avocat du préempteur fait courir le délai d’exercice de l’action (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
17/07/2003 |
Vente immobilière, Tardiveté, Représentation en justice, Rejet, Question de fait, Preuve, Présomption, Point de départ du délai, Mandat, Droit de préemption, Délai d'exercice, Connaissance du mandataire, Connaissance de la vente, Chofâa, Avocat, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 18948 |
CCass,16/02/2009,25 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
16/02/2009 |
Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle |
| 18944 |
CCass,11/02/2009,102 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
11/02/2009 |
Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement |
