Réf
16722
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2287
Date de décision
17/07/2003
N° de dossier
1424/1/4/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Chofâa, Connaissance de la vente, Connaissance du mandataire, Délai d'exercice, Droit de préemption, Mandat, Avocat, Point de départ du délai, Preuve, Question de fait, Rejet, Représentation en justice, Tardiveté, Vente immobilière, Présomption, Appréciation souveraine des juges du fond
Source
Revue : Revue des décisions de la cour suprême en matière de préemption librairie juridique مجلة قضاء المجلس الأعلى في الشفعة، المكتبة القانونية | Page : 81
La connaissance de la vente par le titulaire du droit de préemption (chofâa) constitue une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peut être établie par tous moyens, y compris par présomptions. Par conséquent, une cour d'appel déduit à bon droit qu'une action en préemption est tardive en retenant que la connaissance de la vente par le préempteur est avérée dès lors que l'acte de vente a été présenté à son avocat au cours d'une précédente instance judiciaire, la connaissance du mandataire valant celle du mandant.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب، وعلى رافع بالصائر.
الرئيس: إبراهيم بحماني ، المستشار المقرر: محمد دغبر.