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Obligation du vendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34060	Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/10/2018	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire
19537	Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	13/05/2009	مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation
20066	CA,Casablanca,26/9/1997,6742	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	26/09/1997	Titre foncier parcellaire, Obligation du vendeur, Eclatement du titre foncier mère

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