Mot clé
Nullité de l'ordonnance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55439	Référé-expertise : Le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise visant à préserver la preuve de faits matériels susceptibles de dépérir, même en présence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/06/2024	Référé, Préservation de la preuve, Ordonnance de référé, Mesure d'instruction, Malfaçons, Faits matériels susceptibles de dépérir, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés
55761	L’omission dans l’acte de notification d’une injonction de payer de la mention relative au délai d’opposition n’entraîne pas sa nullité dès lors que le débiteur a exercé son recours en temps utile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	27/06/2024	Vice de forme, Opposition, Nullité, Notification, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de grief
56497	La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque entraîne l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur ledit chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/07/2024	Usage de faux, Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Injonction de payer, Faux en écriture bancaire, Décision pénale définitive, Cour de renvoi après cassation, Chèque, Autorité de la chose jugée au pénal, Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer
57045	Transport maritime : La consignation du fret auprès du tribunal justifie l’ordonnance en référé enjoignant au transporteur la délivrance du connaissement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	01/10/2024	Urgence, Transport maritime, Refus de délivrance, Procédure de référé, Paiement du fret, Libération des marchandises, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport, Consignation du prix au tribunal, Connaissement, Confirmation de l'ordonnance
57051	Est nulle l’ordonnance qui omet de mentionner le nom du demandeur, en violation des dispositions d’ordre public de l’article 50 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	01/10/2024	Vice de forme, Saisie conservatoire, Procédure civile, Ordre public, Omission du nom d'une partie, Nullité de l'ordonnance, Identification des parties, Formalités substantielles, Décision judiciaire, Annulation de la décision
57539	Saisie-arrêt : Insaisissabilité des créances d’une entreprise en gestion déléguée affectées à la continuité du service public et au paiement des salaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2024	Saisie-arrêt, Référé, Privilège des salaires, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Gestion déléguée de service public, Fonds affectés à un service public, Difficulté d'exécution, Continuité du service public, Confirmation
60149	Crédit-bail : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances ne constitue pas une décision au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/12/2024	Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification au représentant légal, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Défaut de signature du greffier, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution
46005	Injonction de payer : La nullité de l’ordonnance pour défaut de notification dans le délai d’un an est écartée lorsque le créancier justifie des diligences accomplies pour y parvenir (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	25/09/2019	Rejet, Nullité, Notification, Irrecevabilité, Injonction de payer, Huissier de justice, Faux incident civil, Droits de la défense, Diligences du créancier, Délai de péremption, Courrier recommandé, Compétence matérielle

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