Mot clé
Irrégularité substantielle
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36300
Exequatur et siège de l’arbitrage : le non-respect du lieu contractuellement convenu justifie le refus d’exécution de la sentence internationale (Trib. com. Casablanca 2012)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
11/06/2012
Violation de la convention d'arbitrage
,
Siège de l'arbitrage
,
Sentence arbitrale internationale
,
Règlement d'arbitrage institutionnel
,
Refus d'exequatur
,
Primauté de la convention des parties sur le règlement institutionnel
,
Non-respect du siège arbitral convenu
,
Force obligatoire du contrat
,
Exequatur de sentence arbitrale
,
Convention d'arbitrage
,
Autonomie de la volonté des parties
,
Atteinte aux droits de la défense
,
Arbitrage
32619
Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Sociétés
,
Assemblées générales
26/11/2024
مخالفة إجراءات الدعوة
,
Statuts de la société
,
Société anonyme
,
Régularité des assemblées
,
Qualité d'actionnaire
,
Protection des actionnaires minoritaires
,
Irrégularité de convocation
,
Validité des délibérations
,
Formalités de convocation
,
Convocation légale
,
Convocation des actionnaires
,
Capital social
,
Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires
,
Assemblée générale ordinaire
,
Annulation d’assemblée générale
,
Droits des actionnaires
,
Action en annulation
,
إبطال الجمعية العامة
,
الجمعية العامة العادية
,
الحكم الابتدائي
,
الشركة المساهمة
,
القرار الاستئنافي
,
النظام الأساسي للشركة
,
انتظام انعقاد الجمعيات
,
توريث الأسهم
,
حقوق المساهمين
,
حماية حقوق المساهمين الأقلية
,
دعوة المساهمين
,
دعوى الإبطال
,
رأس المال الاجتماعي
,
صحة المداولات
,
صفة المساهم
,
الأقلية المساهمة
,
Absence de convocation à une assemblée générale
15730
Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Infraction au Code de la Route
17/04/2002
مهنة حرة
,
فوات الكسب
,
عجز مؤقت
,
خرق قواعد المسطرة
,
تلاوة تقرير المستشار المقرر
,
تعويض ضحايا حوادث السير
,
الدعوى المدنية التابعة
,
إخلال جوهري
,
Violation des règles de procédure
,
Profession libérale
,
Perte de revenus
,
Lecture du rapport du conseiller rapporteur
,
Irrégularité substantielle
,
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
,
Incapacité temporaire
,
Action civile accessoire
18401
Force probante des actes authentiques : l’inscription de faux comme seule voie de contestation d’un procès-verbal d’huissier de justice (Cour suprême 2010)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
21/09/2010
مطابقة للقانون
,
Conformité à la loi
,
Contestation
,
Décision de justice
,
Faux incident
,
Force probante
,
Huissier de justice
,
Inscription de faux
,
Présomption de régularité
,
Procés verbal
,
Acte public
,
Sommation interpellative
,
طعن بالتزوير
,
قرار قضائي
,
قرينة الشرعية
,
قوة إثبات
,
محرر رسمي
,
محرر عمومي
,
محضر
,
محضر تنفيذي
,
إنذار قضائي
,
Acte authentique
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