Mot clé
Institution d'arbitrage
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
37892
Preuve de la convention d’arbitrage : Autonomie du régime probatoire arbitral face au droit commun de la preuve électronique (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
15/12/2016
وسائل الاتصال
,
Communication électronique
,
Désignation de l'institution d'arbitrage
,
Fin de non-recevoir
,
Force probante
,
Preuve de la convention d'arbitrage
,
Validité de la convention d'arbitrage
,
Clause compromissoire
,
اتفاق تحكيم
,
توقيع إلكتروني مؤمن
,
حجية المحررات
,
دفع بعدم قبول الطلب
,
رسالة الكترونية
,
شرط تحكيم
,
غرفة تحكيم دولية
,
تبادل معطيات قانونية بشكل الكتروني
,
Absence de signature électronique sécurisée
37773
Arbitrage institutionnel : L’existence d’une procédure de récusation dans le règlement d’arbitrage écarte la compétence du juge d’appui pour statuer sur la révocation de l’arbitre (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Arbitres
10/07/2024
نظام التحكيم
,
Incompétence du juge étatique
,
Lacune du règlement
,
Récusation d’arbitre
,
Règlement d'arbitrage
,
Révocation d'arbitre
,
Substitution du règlement à la loi
,
Compétence du juge d'appui
,
Volonté des parties
,
اختصاص رئيس المحكمة
,
استبدال المحكم
,
تجريح محكم
,
تحكيم مؤسساتي
,
عزل محكم
,
مؤسسة تحكيمية
,
إرادة الأطراف
,
Arbitrage institutionnel
37181
Exequatur et droits de la défense : La conclusion d’un accord transactionnel en cours d’instance emporte connaissance de la procédure arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
24/10/2018
وقف مسطرة التحكيم
,
Arbitrage international
,
Confirmation de l'ordonnance d'exequatur
,
Convention de new York
,
Délai d'arbitrage
,
Désignation de l'arbitre unique
,
Droits de la défense
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Notification de la procédure arbitrale
,
Ordre public international et national
,
Preuve de la connaissance de la procédure
,
Suspension de la procédure d'arbitrage
,
Arbitrage institutionnel
,
أجل التحكيم
,
اتفاقية نيويورك
,
تحكيم مؤسساتي
,
تذييل مقرر تحكيمي أجنبي
,
تشكيل هيئة التحكيم
,
تعيين المحكم المنفرد
,
حقوق الدفاع
,
خرق حقوق الدفاع
,
صيغة تنفيذية
,
علم بمسطرة التحكيم
,
نظام عام دولي أو وطني
,
اتفاق تسوية
,
Accord transactionnel en cours d'instance
37169
Rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale institutionnelle – Distinction entre la loi de l’arbitrage et la loi applicable au fond (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
22/12/2022
مكان التحكيم
,
Correction d’erreur matérielle
,
Délai d'arbitrage
,
Demande d'exequatur
,
Distinction entre loi de procédure et loi du fond
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Lex arbitri
,
Lieu de l'arbitrage
,
Recours en annulation
,
Règlement d’arbitrage de la CCI
,
Rejet du recours
,
Sentence complémentaire
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Sentence rectificative
,
إصلاح خطأ مادي
,
تحكيم مؤسساتي
,
تذييل الحكم التحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
تشكيل هيئة التحكيم
,
حكم تحكيمي تكميلي
,
رفض الطعن بالبطلان
,
طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي
,
قانون مطبق على الموضوع
,
قواعد إجرائية
,
قواعد تحكيم غرفة التجارة الدولية
,
أجل التحكيم
,
Arbitrage institutionnel
36994
Force obligatoire de la convention d’arbitrage : Le silence d’une partie après mise en demeure ne vaut pas renonciation (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
17/09/2020
غرفة التحكيم الدولية
,
شرط التحكيم
,
تنفيذ بحسن نية
,
تراجع عن الشرط التحكيمي
,
تحديد المؤسسة التحكيمية
,
انذار
,
التزامات تعاقدية
,
Révocation de la clause compromissoire
,
Renonciation à l'arbitrage
,
Mise en demeure
,
Interprétation du silence
,
Force obligatoire du contrat
,
Exécution de bonne foi
,
Détermination de l'institution d'arbitrage
,
Convention d'arbitrage
,
Absence de consentement mutuel
36914
Clause compromissoire désignant la CCI : irrecevabilité de la saisine du juge d’appui avant l’épuisement du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
15/12/2022
قواعد التحكيم
,
Caractère subsidiaire de l'intervention du juge étatique
,
Chambre de commerce internationale (CCI)
,
Clause compromissoire
,
Désignation d'arbitre
,
Difficulté de constitution du tribunal arbitral
,
Épuisement préalable de la procédure institutionnelle
,
Irrecevabilité de la saisine du juge
,
Juge d'appui
,
Autonomie de la volonté
,
إرادة الأطراف
,
تأييد الأمر المستانف
,
تحكيم مؤسساتي
,
تعيين محكم
,
شرط تحكيم
,
صعوبة تشكيل الهيئة التحكيمية
,
عدم قبول الطلب
,
غرفة التجارة الدولية
,
اختصاص رئيس المحكمة
,
Arbitrage institutionnel
36840
Validité de la clause compromissoire : Le choix d’un arbitrage institutionnel supplée l’absence de désignation des arbitres dans la convention (Trib. com. Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
10/05/2021
عقد كراء
,
Arbitrage institutionnel
,
Bail commercial
,
Clause compromissoire
,
Délégation de la constitution du tribunal arbitral
,
Désignation de l'arbitre
,
Institution d'arbitrage
,
Renvoi au règlement d'arbitrage
,
Arbitrage ad hoc
,
validité de la clause compromissoire
,
بطلان شرط التحكيم
,
تحكيم خاص
,
تحكيم مؤسساتي
,
تعيين المحكم
,
تفويض مهمة تعيين المحكمين
,
رفض الطلب
,
شرط تحكيم
,
إحالة على مؤسسة تحكيمية
,
Action en nullité de la clause compromissoire
36798
Désignation d’arbitre par le juge d’appui : rejet justifié par l’incompétence déclarée de l’institution arbitrale (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
23/05/2023
نزاع دولي
,
Difficulté de constitution du tribunal arbitral
,
Incompétence de l'institution d'arbitrage
,
Institution d'arbitrage
,
Juge d'appui
,
Loi applicable dans le temps
,
Loi n° 08-05
,
Loi n° 95-17
,
Nomination d'arbitre
,
Clause compromissoire
,
Non-rétroactivité des lois
,
تعيين محكم
,
رئيس محكمة بصفته قاضي الارتكاز
,
شرط تحكيم
,
صعوبة تشكيل هيئة تحكيمية
,
عدم اختصاص مؤسسة تحكيم
,
عدم رجعية قوانين
,
قانون واجب تطبيق
,
Volonté des parties
,
Arbitrage international
36744
Révocation de l’arbitre en arbitrage institutionnel : reconnaissance de la compétence exclusive de l’institution malgré le silence de son règlement (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
16/02/2023
نظام تحكيم
,
Compétence juridictionnelle
,
Institution d'arbitrage
,
Organisation de l'arbitrage
,
Président du tribunal de commerce
,
Récusation d’arbitre
,
Règlement d'arbitrage
,
Révocation d'arbitre
,
Silence du règlement
,
Volonté des parties
,
Compétence de l'institution arbitrale
,
إرادة الأطراف
,
تأييد أمر مستأنف
,
تجريح محكم
,
تحكيم مؤسساتي
,
تنظيم التحكيم
,
حياد المحكم
,
سكوت نظام التحكيم
,
عدم الاختصاص
,
عزل محكم
,
مؤسسة تحكيمية
,
استقلالية المحكم
,
Arbitrage institutionnel
36630
Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
17/06/2019
هيئة تحكيمية
,
CCI
,
Chose jugée
,
Clause compromissoire
,
Compétence du juge étatique
,
Compétence du tribunal arbitral
,
Compétence-compétence
,
Contrat de réparation navale
,
Courrier électronique
,
Désignation des arbitres
,
Imprécision de la clause
,
Irrecevabilité
,
Nullité de la clause compromissoire
,
Saisine du tribunal arbitral
,
validité de la clause compromissoire
,
Arbitrage international
,
إصلاح باخرة
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
بطلان شرط التحكيم
,
تحكيم دولي
,
تحكيم مؤسسي
,
رسالة إلكترونية
,
شرط تحكيمي
,
صحة اتفاق التحكيم
,
عدم قبول الطلب
,
غرفة التجارة الدولية
,
غرفة تحكيم دولية
,
قوة الشيء المقضي به
,
محكمة تجارية
,
مسطرة مدنية
,
اختصاص بالاختصاص
,
Arbitrage institutionnel
22935
Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : Le contrôle du juge de l’annulation exclu en cas d’irrecevabilité prononcée par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
05/10/2023
تحكيم
,
validité de la clause compromissoire
,
Sentence arbitrale
,
Rejet du recours
,
Recours en annulation
,
Ordre public
,
Limites du contrôle judiciaire
,
Irrecevabilité de la demande arbitrale
,
Interdiction de révision au fond
,
Indépendance de l’arbitre
,
Entreprise publique
,
Contrôle du juge de l'annulation
,
Clause de règlement amiable préalable
,
Clause compromissoire
,
Arbitrage institutionnel
,
Arbitrage
22476
Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
وثائق مزورة
,
Violation de l’ordre public
,
Sentence arbitrale
,
Rôle du centre d'arbitrage
,
Refus d'exequatur
,
Principe du contradictoire
,
Indépendance et neutralité de l'arbitre
,
Expertise frauduleuse
,
Exequatur
,
Droits de la défense
,
أسباب بطلان الحكم التحكيمي
,
Droit de récusation
,
Désignation des arbitres
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Condamnation pénale de l'expert
,
Clause compromissoire
,
Causes de nullité
,
Autonomie de la volonté des parties
,
Arbitrage
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Appel du refus d'exequatur
,
إرادة الأطراف
,
تحكيم تجاري داخلي
,
واجب الإفصاح
,
نظام عام
,
مسطرة تواجهية
,
مخالفة النظام العام
,
متابعة الخبير جنائيا
,
غموض شرط التحكيم
,
طعن بالبطلان
,
صيغة تنفيذية
,
تجريح في المحكم
,
شرط تحكيمي
,
رفض تخويل الصيغة التنفيذية
,
حياد واستقلالية المحكم
,
حقوق الدفاع
,
تقرير خبرة
,
تعيين المحكمين
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تخويل الصيغة التنفيذية
,
تحكيم مؤسساتي
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
Ambiguïté de la clause compromissoire
Plus de publications