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Faute du créancier
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Date
Mots clés
21858
Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
11/05/2016
مطل
,
Force majeure
,
Expulsion du locataire
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Enquête contradictoire
,
Demeure du débiteur
,
Injonction de payer
,
Défaut de paiement
,
Commandement de payer
,
Clause résolutoire
,
Carence du bailleur
,
Bonne foi contractuelle
,
Bail commercial
,
Bail
,
Décision de justice antérieure
,
Article 254 DOC
,
Maintien du bail
,
Mora du débiteur
,
ظروف قاهرة
,
أداء الكراء
,
أجل الإنذار
,
Travaux de réparation
,
Témoignage
,
Suspension de l’obligation
,
Retard de paiement
,
Mandataire du bailleur
,
Retard
,
Preuve du paiement
,
Pouvoir du mandataire
,
Pouvoir de gestion
,
Obligation du locataire
,
Nullité de l’injonction
,
Nullité de l’expulsion
,
Régularisation du paiement
,
Accord entre parties
19609
CCass,24/06/2009,1074
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
24/06/2009
Retard dans l'execution
,
Réparation
,
Fait du créancier
21038
Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d’un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006)
Tribunal de première instance
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
06/02/2006
هوية المدين
,
انتفاء عناصر المسؤولية
,
التزام تبادلي
,
اختصاص نوعي
,
احتياطات لازمة
,
إغفال التحقق
,
إدخال في الدعوى
,
أموال المدين
,
أطراف العقد
,
Saisie des biens d'un tiers
,
بيع بالمزاد العلني
,
Responsabilité civile
,
Qualité à agir
,
Préjudice certain
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Lien de causalité
,
Indemnisation
,
Faute du créancier
,
Exception d'incompétence matérielle
,
Erreur sur l'identité du débiteur
,
Diligences requises
,
Réparation du dommage
,
Appel en cause
,
تحديد صفة
,
تعويض مدني
,
مسؤولية عن الأضرار
,
لجوء للقضاء
,
علاقة سببية
,
عقود ملزمة
,
ضمان عام
,
ضمان دعوى
,
ضرر لاحق
,
صلح المدين
,
شكل دعوى
,
تشابه أسماء
,
دفع بسبقية البت
,
خطأ المدعى عليه
,
خرق مقتضيات
,
خبرة حسابية
,
خاسر الدعوى
,
حجز أموال
,
تنازل عن دعوى
,
تقدير التعويض
,
تعويض مسبق
,
دعوى الأداء
,
Action en intervention forcée
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