| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 58425 | L’incendie d’un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses redevances (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Force majeure | 07/11/2024 | La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations du gérant d'un fonds de commerce après la résiliation du contrat et jusqu'à son expulsion effective. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant au paiement d'une indemnité d'occupation et d'un arriéré de taxes, après avoir écarté par un jugement distinct l'exception d'incompétence. L'appelant contestait d'une part la recevabilité de son recours contre le jugement d'incompétence et, d'autre part, invoquait la force majeur... La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations du gérant d'un fonds de commerce après la résiliation du contrat et jusqu'à son expulsion effective. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant au paiement d'une indemnité d'occupation et d'un arriéré de taxes, après avoir écarté par un jugement distinct l'exception d'incompétence. L'appelant contestait d'une part la recevabilité de son recours contre le jugement d'incompétence et, d'autre part, invoquait la force majeure, tirée d'un incendie survenu dans les locaux, pour s'exonérer de son obligation de paiement. Sur le plan procédural, la cour déclare l'appel contre le jugement d'incompétence irrecevable comme tardif, relevant que la notification à un employé ayant refusé le pli constitue une signification régulière faisant courir le délai de recours. Sur le fond, la cour écarte le moyen tiré de la force majeure en retenant qu'un incendie ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 269 du dahir des obligations et des contrats, faute pour le débiteur de prouver avoir pris les diligences nécessaires pour l'éviter. La cour observe en outre que les créances réclamées étaient pour l'essentiel antérieures à la survenance de l'incendie. Le jugement condamnant le gérant au paiement des sommes dues est par conséquent intégralement confirmé. |
| 63638 | La présence d’un animal errant sur l’autoroute ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité pour la perte de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Transport | 11/09/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement retenant la responsabilité d'un transporteur pour la perte de marchandises, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'exonération pour force majeure. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser l'expéditeur. L'appelant contestait sa condamnation en invoquant, d'une part, l'irrégularité de sa convocation en première instance et, d'autre part, l'existence d'un cas de force majeure résultant d'un accident de la circulation. L... Saisi d'un appel contre un jugement retenant la responsabilité d'un transporteur pour la perte de marchandises, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'exonération pour force majeure. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser l'expéditeur. L'appelant contestait sa condamnation en invoquant, d'une part, l'irrégularité de sa convocation en première instance et, d'autre part, l'existence d'un cas de force majeure résultant d'un accident de la circulation. La cour écarte les moyens procéduraux, jugeant la convocation régulière et la demande d'inscription de faux irrecevable. Sur le fond, la cour retient que l'accident provoqué par la tentative d'un chauffeur d'éviter un animal errant ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire au sens de l'article 459 du code de commerce, un tel événement relevant des aléas prévisibles de la circulation pour un professionnel. Elle ajoute que le transporteur ayant accepté la marchandise sur la base d'une valeur déclarée sans émettre de réserves ne peut ultérieurement en contester le montant au motif de l'absence de factures. Relevant toutefois une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement quant au quantum de la condamnation, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris tout en le réformant pour réduire le montant de l'indemnité à la valeur déclarée de la marchandise. |
| 67871 | Transport de voyageurs : Le jet de pierres contre un train, événement prévisible, n’est pas un cas de force majeure exonérant le transporteur de son obligation de sécurité de résultat (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Transport | 16/11/2021 | Saisie d'un litige relatif à la responsabilité du transporteur ferroviaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de force majeure d'un jet de pierres ayant blessé un voyageur. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de l'opérateur ferroviaire et de son assureur. En appel, ces derniers invoquaient le fait d'un tiers comme cause d'exonération, arguant du caractère imprévisible et irrésistible de l'agression. La cour écarte ce moyen en retenant que le jet de p... Saisie d'un litige relatif à la responsabilité du transporteur ferroviaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de force majeure d'un jet de pierres ayant blessé un voyageur. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de l'opérateur ferroviaire et de son assureur. En appel, ces derniers invoquaient le fait d'un tiers comme cause d'exonération, arguant du caractère imprévisible et irrésistible de l'agression. La cour écarte ce moyen en retenant que le jet de pierres ne constitue pas un cas de force majeure mais un risque prévisible inhérent à l'exploitation de la ligne. Au visa de l'article 485 du code de commerce, elle rappelle que le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et qu'il lui incombait de prendre les mesures préventives adéquates, telles que l'installation de protections sur les vitres. La cour juge en outre que l'indemnisation du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et non du barème prévu par le dahir du 2 octobre 1984, dès lors que le dommage est survenu à l'intérieur du véhicule. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
| 69582 | Le caractère prévisible de vents forts en une saison donnée exclut la qualification de force majeure pour justifier le retard du preneur dans l’enlèvement de ses installations publicitaires (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Force majeure | 01/10/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'une indemnité pour retard dans la restitution des lieux loués, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de force majeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur, considérant que le retard du preneur dans la dépose d'installations publicitaires après l'échéance du bail constituait une inexécution contractuelle. L'appelant soutenait que ce retard était justifié par la survenance d... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'une indemnité pour retard dans la restitution des lieux loués, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de force majeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur, considérant que le retard du preneur dans la dépose d'installations publicitaires après l'échéance du bail constituait une inexécution contractuelle. L'appelant soutenait que ce retard était justifié par la survenance d'un cas de force majeure, caractérisé par des conditions météorologiques défavorables ayant rendu impossible l'intervention de ses équipes techniques. La cour écarte ce moyen en rappelant que la force majeure, au sens de l'article 269 du dahir formant code des obligations et des contrats, suppose la réunion d'une condition d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Elle retient que des vents forts survenant au mois de décembre constituent un événement prévisible qui ne saurait exonérer le débiteur de son obligation de diligence. La cour relève en outre que la simple présence des installations après le terme du contrat, indépendamment de leur exploitation effective, suffit à caractériser l'occupation indue et à justifier l'indemnisation du bailleur. Le jugement condamnant le preneur au paiement d'une somme équivalente à un mois de loyer est par conséquent confirmé. |
| 21894 | Le retrait d’autorisation pour activité illicite ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 1996) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 28/05/1996 | N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC. N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC.
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| 21883 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Transport | 22/07/2002 | Ne remplit pas les conditions de la force majeure susceptible d’exonérer le transporteur maritime de sa responsabilité, les avaries du navire ayant occasionné l’avarie de la marchandise transportée. Ne remplit pas les conditions de la force majeure susceptible d’exonérer le transporteur maritime de sa responsabilité, les avaries du navire ayant occasionné l’avarie de la marchandise transportée.
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| 21882 | Cour de cassation, Rabat | Civil | 23/03/2005 | N’est pas considéré comme un cas de force majeure justifiant la révision de prix à la hausse sollicitée par l’entreprise en raison de l’allongement des délais résultant de l’existence de bidonvilles sur les lieux dans lesquels les travaux devaient être effectués, dès lors que ces bidonvilles existaient lors de la signature du marché et qu’il s’agit d’évènements prévisibles. N’est pas considéré comme un cas de force majeure justifiant la révision de prix à la hausse sollicitée par l’entreprise en raison de l’allongement des délais résultant de l’existence de bidonvilles sur les lieux dans lesquels les travaux devaient être effectués, dès lors que ces bidonvilles existaient lors de la signature du marché et qu’il s’agit d’évènements prévisibles.
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| 21881 | Tr. Comm. 04/04/2005 3279 | Tribunal de commerce, Casablanca | Civil, Transport | 04/04/2005 | N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonératoire de responsabilité la grève des employés de Royal Air Maroc qui a conduit à l’annulation d’un vol.
La force majeure est un évènement imprévisible et extérieur, la compagnie pouvait le prévoir et prendre les mesures nécessaires pour l’éviter. N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonératoire de responsabilité la grève des employés de Royal Air Maroc qui a conduit à l’annulation d’un vol.
La force majeure est un évènement imprévisible et extérieur, la compagnie pouvait le prévoir et prendre les mesures nécessaires pour l’éviter. |
| 21875 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Responsabilité Administrative | 29/11/2006 | N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonérant l’Etat de sa responsabilité le kidnapping opéré par le Polisario s’agissant d’un évènement prévisible N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonérant l’Etat de sa responsabilité le kidnapping opéré par le Polisario s’agissant d’un évènement prévisible
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| 21869 | Cour d'appel de commerce, Fès | Commercial, Délais de paiement | 22/02/2009 | N’est pas considérée comme une force majeure, conformément à l’article 269 du DOC, la baisse d’activité ou la faillite dés lors qu’il s’agit d’un évènement prévisible de sorte que ces élements ne peuvent être invoquer pour écarter l’obligation pour l’emprunteur de payer la créance de la banque. N’est pas considérée comme une force majeure, conformément à l’article 269 du DOC, la baisse d’activité ou la faillite dés lors qu’il s’agit d’un évènement prévisible de sorte que ces élements ne peuvent être invoquer pour écarter l’obligation pour l’emprunteur de payer la créance de la banque.
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| 21852 | TA Casablanca 26/03/2003 | Tribunal administratif, Casablanca | Administratif, Contrats Administratifs | 26/03/2003 | Est considéré comme un cas de force majeure, les évènements qui remplissent les conditions prevues aux articles 268 et 269 du DOC et de l’article 43 de la loi n°10-87. Que le titulaire du marché ne pouvait ignorer que le terrain sur lequel devaient être effectués les travaux était occupé par des bidonvilles et qu’il ne s’agissait pas d’événements imprévisibles. Qu’il convient de le condamner au paiement des dommages et intérêts. Est considéré comme un cas de force majeure, les évènements qui remplissent les conditions prevues aux articles 268 et 269 du DOC et de l’article 43 de la loi n°10-87. Que le titulaire du marché ne pouvait ignorer que le terrain sur lequel devaient être effectués les travaux était occupé par des bidonvilles et qu’il ne s’agissait pas d’événements imprévisibles. Qu’il convient de le condamner au paiement des dommages et intérêts. |
| 21833 | Tribunal Administratif d’Agadir, 14/11/1996, 1014/96 | Tribunal administratif, Agadir | Administratif, Marchés Publics | 14/11/1996 | N’est pas considérée comme un cas de force majeure, l’absence d’énergie électrique nécessaire à la réalisation du projet objet du contrat, le cocontractant étant tenu, avant de signer le contrat avec l’administration et occuper le terrain , de procéder à toutes les études nécessaires pour s’assurer de la possibilité de réaliser le projet. N’est pas considérée comme un cas de force majeure, l’absence d’énergie électrique nécessaire à la réalisation du projet objet du contrat, le cocontractant étant tenu, avant de signer le contrat avec l’administration et occuper le terrain , de procéder à toutes les études nécessaires pour s’assurer de la possibilité de réaliser le projet. |
| 21817 | Ccass,15/1/2008,1015 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Absence pour maladie | 15/01/2008 | N’est pas considérée comme un cas de force majeure la maladie dès lors qu’il ne s’agit pas d’un évènement imprévisible rendant impossible l’execution de l’obligation d’informer la CNSS de l’arrêt de travail dans les 15 jours. N’est pas considérée comme un cas de force majeure la maladie dès lors qu’il ne s’agit pas d’un évènement imprévisible rendant impossible l’execution de l’obligation d’informer la CNSS de l’arrêt de travail dans les 15 jours.
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| 21802 | CCass,18/10/2017,608 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Responsabilité Administrative | 18/10/2017 | Ne sont concidéré comme un cas de force majeure les pluies torrentielles intervenus au mois de Novembre s’agissant d’un évènement prévisible qui pouvait être évité par l’installation de canalisations publiques suffisantes Ne sont concidéré comme un cas de force majeure les pluies torrentielles intervenus au mois de Novembre s’agissant d’un évènement prévisible qui pouvait être évité par l’installation de canalisations publiques suffisantes
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| 21800 | Ccass,6/1/2018,44 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Nullité du contrat de travail | 06/01/2018 | N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC. N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC.
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| 21795 | CCass,5/1/2017,3/2 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Marchés Publics | 05/01/2017 | L’attributaire d’un marché public doit exécuter les travaux objets de celui-ci dans les délais convenus.
Il ne peut exciper d’un cas de force majeure en raison de l’existence de conditions d’exécution difficiles dès lors qu’avant la conclusion du marché ce prestataire a pu identifier le terrain, le type de plantation qu’il est possible de planter de sorte qu’il ne peut donc être exonéré de sa reponsabilité. L’attributaire d’un marché public doit exécuter les travaux objets de celui-ci dans les délais convenus.
Il ne peut exciper d’un cas de force majeure en raison de l’existence de conditions d’exécution difficiles dès lors qu’avant la conclusion du marché ce prestataire a pu identifier le terrain, le type de plantation qu’il est possible de planter de sorte qu’il ne peut donc être exonéré de sa reponsabilité. |
| 21780 | C.Cass,12/11/2014,1504/2 | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Infraction au Code de la Route | 12/11/2014 | N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, l’explosion de la roues d’un véhicule, qui a occasionné l’accident s’agissant d’un évènement prévisible même s’il n’est pas irrésistible. N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, l’explosion de la roues d’un véhicule, qui a occasionné l’accident s’agissant d’un évènement prévisible même s’il n’est pas irrésistible.
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