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Dettes bancaires

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22420 Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022) Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 01/02/2022 مسطرة التسوية القضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, تحويل مسطرة التسوية, اختلال بنيوي وعميق ومستمر, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Dissimulation de documents comptables, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
15501 Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 12/10/2017 التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
17513 Moyens de cassation : irrecevabilité en l’absence de démonstration de l’impact et de la teneur du moyen écarté (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/07/2000 وسيلة النقض غير مقبولة, Défaillance, Défaut de base légale, Dettes bancaires, Expertise comptable, Gage sur fonds de commerce, Inopposabilité des moyens, Irrecevabilité du moyen, Manque de motivation, Débiteur, Rejet du pourvoi, انعدام التعليل, حساب جاري, خبرة حسابية, رفض الطلب, رهن اصل تجاري, قروض, مديونية, انعدام الاساس القانوني, Contrat de prêt
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