| 33332 |
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/02/2022 |
Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire |
| 21791 |
Force majeure et dette bancaire : Le caractère prévisible d’une grève de salariés fait obstacle à l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
14/03/2002 |
منازعة جدية في كشف الحساب, Cessation des paiements du débiteur, Clôture du compte, Compte courant débiteur, Contestation sérieuse du relevé de compte, Dette bancaire, Force majeure, Force probante du relevé de compte, Grève des salariés, Intérêts conventionnels, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Cautionnement solidaire, Renonciation au bénéfice de discussion, Rupture de l'ouverture de crédit, إضراب العمال, تنازل عن الدفع بالتجريد, تنازل عن الدفع بالتجزئة, توقف عن الأداء, سريان الفوائد من تاريخ قفل الحساب, قفل الاعتماد, قوة قاهرة, كشف حساب, كفالة تضامنية, Renonciation au bénéfice de division, Caractère prévisible de l'événement |
| 19399 |
Force probante des relevés de compte bancaire et charge de la preuve en cas de contestation (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/06/2007 |
Relevés de compte bancaire, Relevé de compte, Preuve contraire, Preuve, Non-réception, Motivation suffisante, Force probante, Fondement légal, Dettes des commerçants, Défaut de preuve, Contestation, Compte bancaire, Commercial, Charge de la preuve, Banque |
