Mot clé
Détournement de pouvoir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22524	Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	26/09/2022	الملكية المشتركة, Assemblée générale, Code des obligations et contrats, Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires, Détournement de pouvoir, Fraude aux droits des minoritaires, Gestion des parties communes, Intérêt collectif, Intérêt des copropriétaires, Intérêt particulier, Nullité d’une résolution, Annulation d’une décision, Obligations du syndicat, Pouvoirs de l’assemblée générale, Principe de bonne foi, Procédures d’exécution, Recouvrement des créances, Responsabilité du syndicat, Suspension des Poursuites, Syndicat des copropriétaires, Théorie de l’abus de droit, Vote en assemblée, Vote majoritaire, Pouvoir de décision, Abus de Majorité
22514	État d’urgence sanitaire : L’obligation de publication au Bulletin Officiel limitée aux actes législatifs et réglementaires formels (Cass. adm. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	21/07/2022	نشر القواعد القانونية, Bulletin officiel, État d'urgence sanitaire, Excès de pouvoir, Mesures de restriction, Obligation de publication, Principe de légalité, Publication des décisions, Sanctions pénales, Sécurité juridique, Base légale, الجريدة الرسمية, تدابير متخذة, تدخل فوري وعاجل, حالة الطوارئ الصحية, طبيعة تشريعية, طبيعة تنظيمية, قرار ضمني بالرفض, مبدأ لا يعذر أحد بجهل القانون, مسؤولية جنائية, الشطط في استعمال السلطة, Acte administratif
17792	Mutation et perte du logement de fonction : Absence de détournement de pouvoir en cas de nécessité de service (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	04/04/2002	مقرر النقل, Charge de la preuve du détournement de pouvoir, Décision de mutation, Détournement de pouvoir, Droits du fonctionnaire, Intérêt du service, Logement de fonction, Mutation d'un fonctionnaire, Pouvoir discrétionnaire, Bonne marche du service public, Recours pour excès de pouvoir, إلغاء الحكم المستأنف, حقوق الموظف, خدمة المرفق العام, رفض الطلب, سكنى إدارية, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مصلحة عامة, Rejet de la demande, Administration
18605	Transfert d’un fonctionnaire : exercice légitime du pouvoir discrétionnaire de l’administration (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/01/2000	نقل موظف, Absence de sanction déguisée, Adaptation des qualifications, Contrôle juridictionnel limité, Gestion du personnel public, Maintien du grade et du cadre, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Principe d’interdiction de l’arbitraire, Respect des droits acquis, Restructuration administrative, Transfert de fonctionnaire, Absence de détournement de pouvoir, إدارة الموارد البشرية, المحافظة على الدرجة, انحراف في استعمال السلطة, تراجع الإدارة, حق مكتسب, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية للإدارة, عدم وجود إساءة, مؤهلات الموظف, مبدأ عدم التعسف, إعادة هيكلة, Absence d’abus de pouvoir
20000	Expropriation : la création d’un lotissement résidentiel à finalité sociale constitue une opération d’utilité publique (Cass. adm. 1995)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	21/12/1995	نزع ملكية, Détournement de pouvoir, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Finalité sociale du projet, Initiative privée, Logement social, Notion d'utilité publique, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Déclaration d'utilité publique, Primauté de l'intérêt général, انحراف في استعمال السلطة, تجزئة سكنية, ذوي الدخل المحدود, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مشروع ذي طابع اجتماعي, مضاربات عقارية, منفعة عامة, Spéculation immobilière, Création d'un lotissement résidentiel

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