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Défendeur commerçant

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement fondée sur une clause d'un acte de cession de droits immobiliers.

L'appelante, une société commerciale, soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que le litige revêtait un caractère exclusivement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine non par la nature de l'acte mais par la qualité de commerçant du défendeur.

Elle rappelle qu'en application de l'article 4 du code de commerce, le demandeur non-commerçant qui agit contre un commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction civile ou commerciale. Le demandeur ayant valablement exercé cette option, la société défenderesse est dès lors sans intérêt à soulever l'incompétence de la juridiction saisie.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige relatif à la résolution d'une cession de droits sur une autorisation de transport public. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'acquéreur au motif que les parties n'étaient pas commerçantes.

La cour qualifie l'acquéreur de commerçant, dès lors que son activité de transport de voyageurs est réputée commerciale en application de l'article 6 du code de commerce. Elle retient que le litige, opposant un commerçant agissant pour les besoins de son activité à des cédants non-commerçants, constitue un acte mixte.

La cour rappelle qu'en cette matière, la partie non-commerçante dispose d'une option de compétence lui permettant d'attraire le commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. Le choix des demandeurs de saisir le tribunal de commerce rendant ce dernier compétent, le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en restitution de fonds intentée par un non-commerçant contre un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la qualité de demandeur civil devait emporter la compétence du tribunal de première instance, juridiction de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. En saisissant cette dernière, l'intimé n'a fait qu'exercer le choix que lui confère la loi, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un entrepreneur au titre d'un contrat d'entreprise.

L'appelant contestait sa qualité de commerçant et soutenait que l'option de compétence offerte au demandeur non-commerçant était subordonnée à l'existence d'une clause attributive de juridiction. La cour retient que l'exercice habituel et professionnel d'une activité de construction, caractérisé en l'occurrence par l'ampleur du projet immobilier, suffit à conférer à l'entrepreneur la qualité de commerçant.

Elle rappelle dès lors que le demandeur non-commerçant dispose d'une faculté légale de poursuivre le défendeur commerçant devant la juridiction commerciale. La cour précise que cette option de compétence n'est subordonnée à aucune clause contractuelle préalable, la juridiction commerciale constituant le juge naturel du commerçant.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de commerçant d'un agriculteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement.

L'appelant contestait sa qualité de commerçant, soutenant que son activité purement agricole relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que, au visa de l'article 6 du code de commerce, l'achat habituel de produits agricoles en vue de leur revente constitue une activité commerciale conférant la qualité de commerçant.

Dès lors qu'il est établi que le défendeur se livre de manière professionnelle à l'achat de récoltes auprès d'autres agriculteurs pour les revendre à des tiers, il acquiert cette qualité. La cour rappelle qu'en présence d'un acte mixte, le demandeur non commerçant est en droit d'attraire son cocontractant commerçant devant la juridiction commerciale.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé et le dossier lui est renvoyé.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en mainlevée d'hypothèque initiée par un non-commerçant contre une société commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant soutenait qu'en l'absence de clause attributive de compétence, la nature civile de l'acte pour le demandeur non-commerçant devait écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant dispose d'une option lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. En conséquence, la cour juge le tribunal de commerce compétent et confirme le jugement entrepris, renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du juge consulaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction ouverte au demandeur non commerçant. Le tribunal de commerce avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par un établissement bancaire, attrait par les héritiers d'un client pour obtenir le paiement du solde créditeur d'un compte.

L'établissement bancaire soutenait que la nature civile de la relation avec le défunt, non commerçant, devait commander la compétence du tribunal de première instance. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et de la qualité des parties.

Elle retient que l'établissement bancaire, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme. Dès lors, les demandeurs non commerçants bénéficient d'une option de compétence leur permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle.

Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en garantie des vices cachés, la cour se prononce sur la juridiction applicable à un acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant, une société commerciale, en invoquant la nature civile du contrat de construction conclu avec des particuliers.

La cour d'appel de commerce retient que la société, étant commerçante par la forme en tant que société à responsabilité limitée, confère au contrat un caractère mixte. Elle rappelle qu'en pareille matière, le demandeur non commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant d'attraire son cocontractant commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

Le choix des demandeurs d'assigner devant le tribunal de commerce ayant été valablement exercé, la cour confirme le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par un acquéreur non-commerçant contre un promoteur immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant, société commerciale, soutenait que la nature civile de l'acte pour le demandeur et l'absence de clause attributive de juridiction devaient écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un double fondement.

Elle rappelle d'une part que la compétence matérielle se détermine au regard du statut du défendeur, en l'occurrence une société commerciale par sa forme. D'autre part, elle juge que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de choisir de poursuivre le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

Le premier juge ayant été valablement saisi en vertu de cette option, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur une exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en restitution d'acompte formée par un acquéreur particulier contre un promoteur immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société venderesse en invoquant le caractère civil de l'opération pour l'acquéreur non-commerçant.

La cour retient que le promoteur, constitué en société anonyme, est commerçant par la forme, ce qui confère au litige la nature d'un acte mixte. Elle rappelle le principe constant selon lequel le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de juridiction lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

En choisissant de saisir cette dernière, l'acquéreur a valablement exercé l'option qui lui est offerte par la loi. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige né d'une promesse de vente immobilière conclue entre une société commerciale et un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande en résolution de la promesse et en restitution des sommes versées.

L'appelante, société venderesse, soutenait que le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance dès lors que l'acquéreur n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée. La cour retient que la société appelante, constituée sous forme de société anonyme, est réputée commerçante par sa forme, conférant au litige la nature d'un acte mixte.

Elle rappelle qu'en pareille matière, il est de jurisprudence constante que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence, lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. La cour précise que l'exercice de cette option n'est subordonné à l'existence d'aucune clause attributive de juridiction.

Le jugement entrepris ayant correctement fait application de ce principe est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la détermination de la juridiction compétente dans un litige mixte. L'appelant, une société commerciale, soutenait que la compétence du juge commercial était subordonnée à l'existence d'une clause attributive de juridiction dès lors que le demandeur était un non-commerçant.

La cour écarte ce moyen en rappelant que le litige, opposant une société commerciale à un particulier, revêt le caractère d'un acte mixte. Elle retient, conformément à une jurisprudence constante, que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de poursuivre le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

La cour précise que l'exercice de cette option n'est subordonné à aucune stipulation contractuelle. En saisissant le tribunal de commerce, le demandeur n'a donc fait qu'user d'une faculté qui lui est légalement reconnue.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce est saisie d'un litige relatif à une action en expulsion d'un fonds de terre intentée par une personne physique non-commerçante contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande.

L'appelante soutenait que la compétence de la juridiction commerciale était subordonnée à l'existence d'une clause attributive de juridiction, dès lors que le litige l'opposait à un non-commerçant et ne portait pas sur un acte de commerce. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle se détermine au regard de la qualité de la partie défenderesse.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de toute clause attributive de juridiction. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en mainlevée d'hypothèque initiée par des consommateurs contre un établissement de crédit. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle au profit du tribunal de première instance du domicile des demandeurs, en application des dispositions de la loi sur la protection du consommateur. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, telle une société anonyme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence. Il peut ainsi valablement saisir le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction naturelle du défendeur commerçant.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelante, société venderesse, soulevait l'incompétence du juge commercial au motif que, s'agissant d'un acte mixte et en l'absence de clause attributive de juridiction, seule la juridiction civile pouvait être saisie par le demandeur non-commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant la règle applicable aux actions mixtes. Elle retient que la jurisprudence constante reconnaît au demandeur non-commerçant une option de compétence lui permettant de choisir de poursuivre le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. Dès lors, en saisissant le tribunal de commerce, l'acquéreur n'a fait qu'exercer le droit d'option qui lui est reconnu. Le jugement de première instance retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en recouvrement de loyers. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, rejetant l'exception soulevée par la société preneuse. Devant la cour, l'appelante soutenait que le contrat de bail revêtait un caractère civil, excluant ainsi la compétence des juridictions commerciales. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur, même non-commerçant, bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce. La cour retient que la juridiction commerciale constitue le juge naturel de la société défenderesse, ce qui justifie le rejet du moyen d'appel. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur la nature d'un litige relatif à la cession d'un droit d'occupation sur le domaine public. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en nullité de cette cession. L'appelante contestait cette compétence au motif que l'absence de fonds de commerce sur le domaine public excluait l'application du droit commercial et conférait une compétence de principe au tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce, tout en constatant que le litige ne portait effectivement ni sur un bail commercial ni sur un fonds de commerce, écarte ce moyen. Elle retient que la compétence de la juridiction commerciale est établie dès lors que l'action est en partie dirigée contre un commerçant à l'occasion de son activité professionnelle. La cour rappelle ainsi qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence pour attraire un défendeur commerçant devant le tribunal de commerce. Le jugement est par conséquent confirmé, par substitution de motifs.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement intentée par un acquéreur non-commerçant contre un promoteur immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant, promoteur immobilier constitué sous forme de société commerciale, soutenait que la compétence du tribunal de commerce dans une action mixte était subordonnée à l'existence d'une clause attributive de juridiction, faute de quoi la juridiction civile de droit commun devait être saisie. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant la règle prétorienne constante selon laquelle, dans une action mixte, il appartient au demandeur non-commerçant d'exercer une option de compétence. Ce dernier dispose en effet de la faculté de poursuivre le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, qui est sa juridiction naturelle, soit devant la juridiction commerciale, qui est celle du défendeur. Dès lors, en saisissant le tribunal de commerce, l'acquéreur n'a fait qu'user du choix qui lui était légalement ouvert, rendant ainsi la juridiction commerciale compétente. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'une activité d'élevage avicole. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par un exploitant agricole, poursuivi en responsabilité civile pour des nuisances causées par son activité de production d'œufs. L'appelant soutenait que son activité, étant de nature purement agricole, devait relever de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient cependant que l'exploitation d'une unité industrielle de production d'œufs confère à son dirigeant la qualité de commerçant. Elle en déduit que les demandeurs non-commerçants bénéficiaient de l'option de compétence leur permettant de saisir la juridiction commerciale, juge naturel du défendeur commerçant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en reddition de comptes et paiement de revenus locatifs intentée par un indivisaire non-commerçant contre une société de gestion immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société appelante en invoquant la nature purement civile du litige, étranger à la liste des compétences d'attribution fixée par l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour retient que l'appelante, constituée sous la forme d'une société en nom collectif, est une société commerciale par la forme en application de la loi n° 5-96. Le litige est donc qualifié de mixte, opposant une partie civile à une partie commerçante. La cour rappelle qu'en pareille hypothèse, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. L'intimée ayant valablement exercé cette option en portant sa demande devant le tribunal de commerce, le jugement de compétence est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une promesse de vente d'un bien en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la compétence d'attribution. Le premier juge avait affirmé sa compétence, ce que contestait la société venderesse en invoquant la qualité de non-commerçants des acquéreurs et la nature civile de l'acte pour eux. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant un principe directeur : la compétence d'attribution se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Elle retient que la qualité de société anonyme de l'appelante, qui est une société commerciale par sa forme, ouvre une option de compétence au profit des demandeurs non-commerçants. Ces derniers pouvaient ainsi valablement la poursuivre devant la juridiction commerciale, peu important la nature de l'acte pour eux. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification commerciale de l'exploitation d'une licence de taxi et sur l'option de juridiction offerte au demandeur non commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en indemnisation relative à l'exploitation d'une telle licence. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les parties, étant des personnes physiques, n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour retient que l'exploitation d'une licence de taxi constitue une activité de transport qui, au visa de l'article 6 du code de commerce, confère la qualité de commerçant à celui qui l'exerce. Elle rappelle en conséquence le principe selon lequel la compétence se détermine au regard de la qualité du défendeur et qu'une partie non commerçante dispose d'une option de juridiction lui permettant de poursuivre un défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. Le demandeur ayant valablement exercé cette option en saisissant le tribunal de commerce, le jugement retenant la compétence est confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution en matière de litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle pour atteinte au droit à l'image, intentée par un artiste contre une société commerciale. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le demandeur n'avait pas la qualité de commerçant et que le litige n'entrait dans aucun des cas de compétence prévus par la loi. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige de mixte, dès lors qu'il oppose une société commerciale par sa forme à un demandeur non commerçant. Elle rappelle la règle prétorienne constante selon laquelle, dans une telle hypothèse, le demandeur civil dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale du défendeur. En choisissant de saisir le tribunal de commerce, l'intimé a valablement exercé cette option. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de location d'une autorisation de transport. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résiliation de ce contrat pour défaut de paiement des loyers. L'appelant, locataire de l'autorisation, soulevait l'incompétence matérielle au motif que la relation contractuelle relevait du droit civil. La cour retient que l'exploitation d'une autorisation de transport de taxi confère au locataire la qualité de commerçant, au visa de l'article 6 du code de commerce. Elle rappelle la règle de l'option de compétence selon laquelle le demandeur non-commerçant peut attraire un défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. Le bailleur, demandeur non-commerçant, ayant valablement exercé cette option en saisissant le tribunal de commerce, le preneur commerçant est sans intérêt à soulever l'exception d'incompétence. L'appel est par conséquent rejeté et le jugement entrepris est confirmé.

La cour d'appel de commerce était saisie de la question de la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution de vente et en restitution d'acompte intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelante soutenait que la compétence de la juridiction commerciale supposait que les deux parties au litige aient la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en retenant que la société défenderesse, constituée sous une forme commerciale, est commerçante par la forme. Elle qualifie en conséquence l'action d'acte mixte et rappelle le principe selon lequel le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir, à son choix, la juridiction civile ou la juridiction commerciale. L'exercice de cette option en faveur du tribunal de commerce suffisant à fonder sa compétence, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence pour statuer sur une action en restitution d'avances versées dans le cadre d'une vente immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction applicable à un litige mixte. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par le promoteur immobilier. L'appelant soutenait que le litige, initié par un acquéreur non-commerçant, devait relever de la juridiction civile de droit commun. La cour rappelle que le promoteur, constitué sous la forme d'une société anonyme, a la qualité de commerçant par la forme. Dès lors, le litige constitue un acte mixte pour lequel le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence. En choisissant de porter son action devant la juridiction commerciale, l'acquéreur a valablement exercé le droit qui lui est reconnu d'attraire le défendeur commerçant devant son juge naturel. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinant une exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant dans le cadre d'un acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en nullité d'une promesse de vente immobilière intentée par un particulier contre une société commerciale. L'appelante soutenait que la nature civile de l'acte pour le demandeur devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la qualité du défendeur. Elle retient que la société défenderesse, constituée sous la forme d'une société anonyme, est commerciale par sa forme et a donc la qualité de commerçant. Par conséquent, le demandeur non-commerçant dispose d'une option lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale, qui est son juge naturel. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître d'une action en partage des bénéfices d'un fonds de commerce indivis. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement compétent pour statuer sur la demande formée par des héritiers non-commerçants contre le co-indivisaire exploitant. L'appelant, défendeur à l'action, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les demandeurs n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine au regard de la qualité du défendeur. Dès lors que l'appelant, défendeur à l'instance, est commerçant en sa qualité de propriétaire et gérant de l'actif commercial, les demandeurs non-commerçants bénéficient d'une option de compétence les autorisant à le poursuivre devant la juridiction commerciale. Le moyen tiré de l'incompétence est par conséquent écarté et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une promesse de vente immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction bénéficiant au non-commerçant. L'appelante, société commerciale défenderesse, soulevait l'incompétence de la juridiction consulaire au motif que le contrat, conclu avec un particulier, revêtait un caractère civil. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction de la qualité du défendeur. Elle retient que le demandeur non-commerçant dispose d'une option lui permettant d'attraire son cocontractant commerçant, y compris une société commerciale par la forme, devant la juridiction commerciale. Le déclinatoire de compétence est par conséquent écarté. Le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige né de l'inexécution d'une vente immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en exécution forcée et en réparation formée par un acquéreur personne physique contre une société venderesse. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, l'opposant à un non commerçant, revêtait un caractère civil. La cour retient que la venderesse, étant une société anonyme, est commerçante par la forme, ce qui confère au litige le caractère d'un acte mixte. Elle rappelle qu'en présence d'un tel acte, le demandeur non commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. L'acquéreur ayant valablement choisi de porter son action devant le tribunal de commerce, juge naturel du commerçant, la compétence de ce dernier est donc établie. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non commerçant. L'appelant, une société commerciale, soutenait que la nature civile de la demande en réparation d'un préjudice excluait la compétence du tribunal de commerce, celle-ci devant s'apprécier au regard de l'objet du litige et non de la seule qualité des parties. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige d'acte mixte, dès lors qu'il oppose un demandeur civil à un défendeur ayant la qualité de commerçant par la forme. Elle rappelle qu'en pareille hypothèse, le demandeur non commerçant dispose d'une faculté de choix lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. En saisissant le tribunal de commerce, l'intimé n'a fait qu'exercer l'option qui lui est légalement reconnue. Le jugement de première instance ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les règles de compétence matérielle en présence d'un acte mixte. Le premier juge avait affirmé sa compétence pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par un acquéreur non-commerçant contre une société promotrice. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le demandeur était un particulier et que l'acte litigieux revêtait pour lui un caractère civil. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que l'appelante, constituée sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme, ce qui ouvre au demandeur non-commerçant une option de compétence. En choisissant de l'assigner devant le tribunal de commerce, le demandeur a valablement exercé cette option, la juridiction commerciale constituant le juge naturel du commerçant. Le jugement est par conséquent confirmé avec renvoi de l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce rappelle la règle de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant dans le cadre d'un litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en responsabilité initiée par un client non-commerçant contre son banquier. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature civile de l'acte pour le demandeur et le fondement de l'action en responsabilité devaient emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige de mixte, dès lors que le défendeur est un commerçant par la forme, en l'occurrence une société anonyme. Elle retient que dans une telle hypothèse, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale, cette dernière étant le juge naturel du commerçant. En choisissant de porter son action devant le tribunal de commerce, l'intimé n'a fait qu'exercer le droit d'option qui lui est reconnu par la loi, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce, le débat portait sur l'application de l'option de compétence en matière d'acte mixte. L'appelant, une société commerciale poursuivie en répétition de l'indu par un non-commerçant, soutenait que le litige devait relever de la juridiction civile en l'absence de clause attributive de juridiction. La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la société appelante, étant une société à responsabilité limitée, est commerciale par sa forme. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant écarté une exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction dans une action en paiement dirigée conjointement contre une société commerciale et une personne physique. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence. L'appelant, personne physique, soutenait que sa qualité de défendeur civil devait emporter la compétence du tribunal de première instance pour l'entier litige. La cour écarte ce moyen en relevant que la présence au passif d'une société commerciale par la forme offrait au créancier une option de juridiction. Elle retient surtout que, même à supposer la qualité de non-commerçant de l'appelant, la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur l'intégralité d'un litige présentant un caractère mixte. Cette prorogation de compétence est fondée sur l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue la connaissance des aspects civils connexes à une action principale commerciale. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du juge commercial pour connaître d'une action en résolution de vente et en dommages-intérêts intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelante soutenait que, l'acquéreur n'étant pas commerçant, la compétence ne pouvait être attribuée au juge commercial en l'absence d'une clause attributive de juridiction. La cour écarte ce moyen en retenant que la société venderesse, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a la qualité de commerçante par la forme, ce qui confère au litige le caractère d'un acte mixte. Elle rappelle qu'en présence d'un tel acte, il appartient au demandeur non-commerçant d'exercer une option de compétence en choisissant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. En saisissant le tribunal de commerce, l'acquéreur n'a fait qu'user de la faculté qui lui est offerte par la loi. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce en présence d'un acte mixte est au cœur de cet arrêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement issue d'un contrat de gérance libre d'une autorisation de transport, compétence que les débiteurs contestaient en invoquant la nullité de l'acte et l'absence de caractère commercial de l'opération. La cour d'appel de commerce écarte l'analyse du contrat pour se concentrer sur la nature de l'activité des débiteurs. Elle retient que l'exercice habituel et professionnel du transport confère la qualité de commerçant, en application de l'article 6 du code de commerce. Le litige, opposant un demandeur civil à des défendeurs commerçants, revêt ainsi le caractère d'un acte mixte. La cour rappelle que dans une telle configuration, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce rappelle la règle de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant dans un litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de commissions intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. L'appelante soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que le litige, portant sur l'exécution d'un contrat de courtage, revêtait un caractère civil pour le demandeur. La cour qualifie le litige de mixte, dès lors qu'il oppose un demandeur non-commerçant à une société commerciale, commerçante par sa forme. Elle retient que dans une telle configuration, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. En choisissant de saisir le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction naturelle du défendeur commerçant, le demandeur a valablement exercé cette option. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

La question de la compétence territoriale du tribunal de commerce en présence d'un élément d'extranéité était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement née d'une transaction commerciale internationale. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction marocaine, arguant de la conclusion du contrat en Turquie et de l'absence de clause attributive de juridiction au dossier. La cour écarte ce moyen en retenant qu'il appartient à la partie qui invoque une clause attributive de juridiction dérogatoire au droit commun d'en rapporter la preuve. En l'absence de production d'un tel accord, la cour rappelle que la compétence est déterminée par les règles légales. La cour relève que la société débitrice, ayant la qualité de commerçant par sa forme de société à responsabilité limitée et dont le siège social est situé au Maroc, relève de la compétence du tribunal de commerce de son siège. En conséquence, la cour rejette l'appel, confirme le jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale marocaine et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action dirigée contre l'exploitant d'une licence de taxi. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que l'appelant contestait en niant sa qualité de commerçant. La cour retient que l'exploitation d'une licence de taxi constitue une activité commerciale au sens de l'article 6 du code de commerce, conférant ainsi la qualité de commerçant à celui qui l'exerce. Elle rappelle ensuite que la compétence se détermine au regard de la qualité du défendeur et que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de juridiction, lui permettant de poursuivre un défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. Dès lors, en saisissant le tribunal de commerce, l'intimé n'a fait qu'user d'une faculté que lui reconnaît la loi. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction commerciale.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction ouverte au demandeur non commerçant contre un défendeur commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion. L'appelant, preneur à bail, soutenait que de telles actions relevaient de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant du preneur défendeur ouvre au bailleur demandeur, même non commerçant, une option de compétence. Dès lors, le demandeur est en droit de poursuivre le défendeur commerçant devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé pour être jugé au fond.