Mot clé
Déduction des paiements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57175	Preuve du paiement des loyers : les virements bancaires non contestés justifient la confirmation du montant des arriérés fixé en première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	08/10/2024	Virements bancaires, Relevés de compte, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Loyer, Force probante, Confirmation du jugement, Calcul des sommes dues, Bail commercial, Arriérés locatifs
58011	La comptabilité régulièrement tenue d’un commerçant, confirmée par une expertise judiciaire, fait foi contre un autre commerçant pour l’établissement d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vente de marchandises, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Déclarations douanières, Contrat commercial, Condamnation au paiement
55685	Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans la comptabilité du débiteur vaut reconnaissance de la dette et écarte les exigences formelles du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Reconnaissance de dette, Preuve entre commerçants, Paiement partiel, Paiement direct du sous-traitant, Inscription des factures en comptabilité, Formalisme contractuel, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire comptable, Contrat de transport de personnel, Contrat commercial
60714	La force probante d’un relevé de compte est limitée à sa date d’arrêté, les versements postérieurs prouvés par le débiteur devant être déduits de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/04/2023	Relevé de compte, Réforme du jugement, Reçus de versement, Preuve en matière bancaire, Paiement postérieur, Force probante, Déduction des paiements, Date d'arrêté de compte, Crédit à la consommation, Acte notarié
60451	Preuve de la redevance de gérance libre : la déposition du témoin présent lors de la conclusion du contrat prime sur celle de l’employé du gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	16/02/2023	Témoin présent à la conclusion du contrat, Témoin direct, Redevance, Preuve testimoniale, Preuve en matière commerciale, Gérance libre, Force probante, Fixation du montant de la redevance, Confirmation du jugement, Appréciation de la preuve par les juges
65174	Action en paiement de loyers : les versements partiels du preneur, bien que n’effaçant pas le défaut de paiement, doivent être déduits du montant de la condamnation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/12/2022	Réformation du jugement, Reçus bancaires, Preuve du paiement, Paiement partiel, Obligation du preneur, Loyer, Défaut de paiement, Déduction des paiements, Bail commercial, Action en paiement
44438	Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve dont la cour d’appel apprécie souverainement la valeur probante pour établir l’existence d’une créance commerciale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	08/07/2021	Rejet, Rapport d'expertise judiciaire, Preuve en matière commerciale, Force probante, Droit Commercial, Créance commerciale, Contre expertise, Appréciation souveraine des juges du fond
44520	Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	02/12/2021	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Rapport complémentaire, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
44246	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de se prononcer sur la valeur probante d’un livre de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	24/06/2021	Registre comptable, Preuve en matière commerciale, Obligation de motivation, Livre de commerce, Insuffisance de motivation, Force probante, Facture, Créance commerciale, Cassation, Action en paiement
43340	Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	26/03/2025	Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale

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